Vertaling van "clairement dans l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était stipulé clairement dans l'accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d'une chipset fournie par un concurrent.
The agreement made clear that Qualcomm would cease these payments, if Apple commercially launched a device with a chipset supplied by a rival.

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles).
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement).

Comme vous le savez et je ne vais pas vous citer cela verbatim dans les dispositions générales de l'accord, à l'article 33, nous disons clairement qu'un accord conclu avec une Première nation n'aura aucune incidence sur les droits d'une autre Première nation.
As you know and I will not recite this to you verse by verse under the general provisions of the agreement in paragraph 33 we make it clear that an agreement with one First Nation will not affect the rights of another First Nation.

Par ailleurs, le droit provincial de la famille devrait établir clairement que les accords de maternité de substitution ou les accords conclus avant la conception n'ont aucune force exécutoire.
And provincial family law should make it clear that surrogacy contracts, or pre-conception contracts, are legally unenforceable.

La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.
The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.

Si un État membre qui négocie un accord ne parvient pas à déterminer clairement si cet accord est compatible avec le droit de l'UE, il en informera la Commission avant la clôture des négociations et lui soumettra le projet correspondant.
If a member state negotiating an agreement is unable to reach a firm conclusion about its compatibility with EU law, it will inform the Commission before closing the negotiations and submit the draft to it.

Un accord global sur les revendications territoriales constitue un traité moderne qui donne à un groupe d'autochtones des terres, des ressources et des droits d'autonomie gouvernementale clairement définis. Ces accords bénéficient d'une protection constitutionnelle.
A comprehensive land claims agreement is a modern treaty that provides an Aboriginal group with clearly defined land, resources, and self-government rights, and these agreements receive constitutional protection.

L'Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) autorise clairement l'utilisation du principe de précaution, même si ce terme n'est pas explicitement utilisé.
The Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) clearly sanctions the use of the precautionary principle, although the term itself is not explicitly used.

Les informations devant être fournies au Parlement sur les travaux des comités de comitologie et les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le déroulement des procédures de comitologie sont clairement définies dans d'autres instruments: 1) la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23); 2) l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux procédures de comitologie; et 3) les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The information to be provided to Parliament on the work of comitology committees and Parliament’s prerogatives in the operation of comitology procedures are clearly defined in other instruments: (1) Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers (OJ L 184, 17.7.1999, p. 23); (2) the interinstitutional agreement of 3 June 2008 between Parliament and the Commission on comitology procedures; and (3) instruments necessary for the implementation of Article 291 TFEU.

Clairement, dans l'Accord de libre-échange nord-américain, dans son préambule même, il y a un préjugé favorable clairement établi en faveur du développement durable, de la protection de l'environnement et du respect des normes et réglementations environnementales.
Clearly, at the face of the preamble of NAFTA, there is a bias in favour of sustainable development, environmental protection and compliance with environmental standards and regulations.