Traduction de «graduellement les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

adoucissement graduel [ réchauffement graduel ]
mild trend

bien-fondé d'une progression graduelle [ bien-fondé d'une réforme graduelle ]
case for incrementalism

Administrateur de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 [ AP PMG CF18 | Administratrice de projet - Projet de modernisation graduelle du CF18 ]
Project Manager CF18 Incremental Modernization Project [ PM CF18 IMP ]

apparition graduelle
Gradual onset (qualifier value)

graduel
Gradual (qualifier value)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
In that context it should be added that in accordance with Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders , all Schengen Member States must recognise long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, toutes les parties à ladite convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.
According to Article 21 of the Convention Implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders, all Parties to that Convention must recognise the long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.

(d) à la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée « convention d'application de l'accord de Schengen »).
(d) the possibility for a Member State to provide by law for an obligation on third-country nationals to report their presence on its territory pursuant to the provisions of Article 22 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (‘the Schengen Convention’).

La Commission doit remplacer graduellement les accords existants par de nouveaux qui offriront un système idéal pour protéger les investissements.
The Commission must gradually replace existing agreements with new ones which will offer an ideal system for protecting investments.

NOTANT que les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des États membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
NOTING that the Agreements on the gradual abolition of checks at common borders signed by some Member States of the European Union in Schengen on 14 June 1985 and on 19 June 1990, as well as related agreements and the rules adopted on the basis of these agreements, have been integrated into the framework of the European Union by the Treaty of Amsterdam of 2 October 1997,

Il aurait préféré la conclusion d'un accord global équilibré, mais accepte l'approche graduelle, en raison de l'article 21 du projet d'accord, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, 30 mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu.
Although it would have preferred the conclusion of one balanced overall agreement, it could accept the phased approach, because in Article 21 of the draft agreement an agenda and a clear timetable for negotiations on a second-stage agreement is given, including provisions allowing other parties to suspend rights specified in the first-stage agreement, if 30 months after the start of negotiations on a second-stage agreement no such agreement has been reached.

2. Les instruments de développement que sont les accords de partenariat économique visent à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud.
2. The Economic Partnership Agreements, as development instruments, aim to foster smooth and gradual integration of the ACP States into the world economy, especially by making full use of the potential of regional integration and South-South trade.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen
on the proposal for a European Parliament and Council regulation amending the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at common borders as regards access to the Schengen Information System by the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles

Par lettre du 21 août 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 71 du traité CE, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen (COM(2003) 510 – C5‑0412/2003 – 2003/0198(COD)).
By letter of 21 August 2003 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Articles 251(2) and 71 of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council regulation amending the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at common borders as regards access to the Schengen Information System by the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles (COM(2003) 510 – 2003/0198(COD)).