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Vertaling van "l'enveloppe de restructuration devrait tenir " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, afin de tenir compte de la restructuration des terres qui est en cours et par souci de simplification, la surface agricole admissible dans ces États membres devrait aussi inclure les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003, comme ce sera le cas à compter du 1er janvier 2015 au titre du règlement (UE) no 1307/2013.

Moreover, in order to take account of ongoing land restructuring and for reasons of simplification, the eligible agricultural area in those Member States should also include those eligible areas which were not in good agricultural condition on 30 June 2003, as will be the case from 1 January 2015 under Regulation (EU) No 1307/2013.


Enfin, l'Italie devrait bénéficier jusqu'en 2020 d'une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d'euros issus des fonds relevant de la politique de cohésion, à la suite de la réévaluation des dotations de la politique de cohésion afin de tenir compte des effets de la crise.

Finally, Italy is set to receive an extra €1.6 billion of Cohesion Policy funds until 2020 following the re-evaluation of Cohesion Policy envelopes to take into account the impact of the crisis.


En ce qui concerne la durée du plan de restructuration, le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du rythme auquel il est possible d’introduire le degré de restructuration opérationnelle nécessaire, en tenant compte de l’ampleur des opérations de RMG, de son environnement social et de son obligation de continuer à fournir le service universel, selon des normes de qualité définies, tout au long du processus.

As regards the length of the restructuring plan, the United Kingdom contends that the Commission should take into account the pace at which it is possible to roll out the scale of operational restructuring required having regard to the scale of RMG’s operations, its industrial relations environment and its obligation to continue providing the universal service to specified quality standards throughout the process.


Dans l'option 2, l'enveloppe de restructuration devrait tenir lieu d'instrument financier, et les crédits disponibles être alloués au niveau des régions productrices de tabac, conformément aux règles applicables aux plans de développement rural.

The restructuring envelope under option 2 should be seen as a financial tool, and the amounts available to be used within the tobacco regions under existing rules in the framework of the Rural Development Plans.


Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.

This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.


Le régime actuel de soutien aux producteurs de tabac brut devrait être en partie découplé et intégré au régime de paiement unique et en partie transféré dans l'enveloppe de restructuration.

The current support scheme for producers of raw tobacco should be partly de-coupled and integrated into the single payment scheme and partly transferred into the restructuring envelope.


* Le Fonds du tabac serait également supprimé graduellement et les économies progressives affectées entièrement à l'enveloppe financière de restructuration pour tenir compte des nouveaux besoins de restructuration dans l'ensemble du secteur du tabac.

* The Tobacco Fund would also be phased out and progressive savings shifted entirely towards the financial envelope for restructuring to take into account the new needs for restructuring across the whole tobacco sector.


28. invite la Conférence des présidents à tenir compte des incidences budgétaires et de l'avis de la commission des budgets avant de se prononcer sur le programme d'activité annuel des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes, ainsi qu'à respecter les moyens budgétaires prévus à cet effet; réaffirme que la constitution de délégations ad hoc ne devrait être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du programme d'activité ...[+++]

28. Invites the Conference of Presidents to take into account the budgetary implications and the opinion of the Committee on Budgets before deciding on the annual work programme of interparliamentary delegations and delegations to Joint Parliamentary Committees and to respect the budgetary means envisaged for this purpose; reiterates its position that ad hoc delegations should be authorised only in exceptional circumstances, which could not have been foreseen when setting up the annual work programme; considers that an annual financial reference envelope should be set for ad hoc delegations;


- une restructuration économique et une utilisation plus efficace des ressources, alliées à une diminution du gaspillage et de la dispersion de l"énergie, seraient de nature à réduire sensiblement les besoins énergétiques de ces pays; l"assistance fournie par l"Union devrait tenir compte de cet élément et contribuer également à orienter l"investissement vers des productions à moindre intensité d"énergie;

- economic restructuring and a more efficient allocation of resources, coupled with reduction of waste and dispersion of energy, could sharply reduce energy requirements in these countries; Union assistance should take into account this element, und also help direct investments towards less energy-intensive productions,


considérant que le secteur de la pêche communautaire devrait être restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles et accessibles et qu'il y a également lieu de prendre en considération les caractéristiques de chaque pêcherie ainsi que les conséquences économiques et sociales éventuelles; que des orientations pour la restructuration de l'industrie de la pêche communautaire devraient être fixées au niveau de la Communauté;

Whereas the Community fisheries sector should be restructured to bring it into line with available and accessible resources and whereas account should be taken of the characteristics of each fishery and the possible economic and social consequences; whereas the guidelines for the restructuring of the Community fishing industry should be laid down at Community level;


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