Vertaling van "pêche communautaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêche communautaire [ Europe bleue ]
Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

permis de pêche communautaire
communal fishing licence

secteur de la pêche communautaire
Community fisheries sector

zone de pêche communautaire
Community fishing zone

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

chafaud communautaire [ échafaud communautaire | chafaud collectif | échafaud collectif | centre communautaire de pêche ]
community stage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée oblige les États membres à arrêter les mesures qui s’imposent pour garantir l’efficacité de la lutte contre toutes les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et activités connexes et que le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires prévoit des dispositions relatives aux autorisations pour les navires de pêche communautaires d’exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et aux autorisations pour les navires de pêche des pays tiers d’exercer des activités de pêche dans les eaux communautaires, le présent règlement devrait être complémentaire de ces règlements et garantir l’absence de discriminations entre les ressortissants des États membres et ceux des pays tiers.
Given that Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing , obliges the Member States to take appropriate measures to ensure the effectiveness of the fight against all illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing and associated activities and given that Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008 concerning authorisations for fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters and the access of third country vessels to Community waters establishes provisions on authorisations for Community fishing vessels to engage in fishing activities outside Community waters and on authorisations for third country fishing vessels to engage in fishing activities in Community waters, this Regulation should be complementary to these Regulations and ensure that there is no discrimination between Member States’ and third country nationals.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche communautaires ont pratiqué la pêche INN et que les États membres du pavillon compétents n'ont pas pris de mesures efficaces conformément au présent règlement et au titre du règlement (CE) no 2847/93 en réponse à cette pêche INN, la Commission devrait inscrire ces navires sur la liste communautaire des navires INN.
When, on the basis of the information obtained, there are sufficient grounds to consider that Community fishing vessels have been engaged in IUU fishing and that the competent flag Member States have not taken effective action pursuant to this Regulation and to Regulation (EEC) No 2847/93 in response to such IUU fishing, the Commission should place those vessels on the Community IUU vessel list.

L'absence de renouvellement d'un accord de pêche entre la Communauté et un pays tiers ou la réduction substantielle des possibilités de pêche dans le cadre d'un arrangement international ou d'un autre arrangement devrait aussi donner lieu à des plans de gestion pluriannuels de l'effort de pêche visant à adapter la flotte de pêche communautaire à la nouvelle situation.
The non-renewal of a fisheries agreement between the Community and a third country or a substantial cut in fishing opportunities under an international arrangement or other arrangement should also give rise to multi-annual fishing-effort management plans aimed at adjusting the Community fishing fleet to the new situation.

Il a souligné que la lutte contre la pêche illégale devrait être menée grâce à des moyens déployés au niveau international et a rappelé qu'il avait présenté, en mai 2002, une communication de la Commission relative à un plan d'action communautaire visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (voir également document 9557/02).
He emphasised that the fight against illegal fishing should be carried out through international means and reminded that he presented in May 2002 a Commission's communication on a Community action plan to stamp out illegal, unreported and unregulated fishing (see also doc. 9557/02)

En ce qui concerne la mer Noire, la Communauté n'y exerce actuellement aucune activité de pêche; l'acquis communautaire devrait donc être complété.
As regards the Black Sea, the Community does not presently have any fishing activity, and thus the Community acquis would have to be completed.

La Commission devrait promouvoir, le cas échéant, la coopération régionale ou sous-régionale dans le cadre d'organisations régionales de pêche en ce qui concerne la recherche sur l'état des stocks et leur gestion ; iv) d'examiner avec les Etats membres la possibilité de calculer le montant des contreparties financières liées aux accords de pêche en tenant compte des réalités économiques et commerciales, ainsi que d'améliorer les paramètres utilisés pour évaluer les possibilités de pêche ; v) d'examiner dans quelle mesure et par quels moyens le coût financier de tous les accords de pêche conclus avec des pays tiers devrait être réparti équitablement, sur une base non discriminatoire, entre la Communauté et les propriétaires de navires qui bénéficient de ces accords, tout en tenant compte des intérêts de la Communauté et des propriétaires de navires communautaires ainsi que des intérêts des pays tiers concernés.
The Commission should promote, where appropriate, regional or subregional cooperation through regional fisheries organizations in relation to research on the state of stocks and their management; (iv) to examine with Member States the possibility of determining the financial counterpart in connection with fisheries agreements in the light of economic and commercial realities, and of improving the parameters for measuring fishing possibilities; (v) to examine to what extent and by which means the financial costs of all fisheries agreements with third countries should be equitably shared, on a non-discriminatory basis, between the Community and those shipowners who benefit from these agreements, whilst taking into account the interests of both the Community and the Community shipowners as well as of the third countries concerned.

La Commission a décidé récemment que conformément aux orientations relatives à l'examen des aides publiques dans le secteur de la pêche ainsi qu'au règlement du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(1), l'aide publique à la construction ou à la modernisation des bateaux de pêche de la flotte communautaire, ne devrait pas être autorisée, à moins qu'elle ne soit compatible avec la politique communautaire dans le secteur de la pêche.
The Commission has recently decided that in line with the guidelines for examination of state aid in the fishery sector and Council Regulation of 18 December 1986 on Fisheries Structure(*), state aid for the construction or modernisation of fishing vessels for the Community fleet should not be authorised unless it is compatible with EC fishery policy.

Un régime commun de conservation des ressources devrait inclure cinq aspects principaux : - harmonisation des législations nationales existantes; - coopération scientifique et coordination de la recherche; - délimitation de certaines zones de jurisdiction communautaire en matière de pêche au-delà des eaux territoriales (pour les zones qui aient un plateau continental de plus de 12 milles), dans le respect des prérogatives d'autres Etats riverains de la Méditerranée; - utilisation d'engins sélectifs : le modèle de conservation serait donc basé sur la sélectivité des engins, plutôt que sur la limitation des captures; - contrôle de l'effort de pêche par l'établissement d'un système de licences communautaire.
A common system of stock management must cover five main aspects: - harmonisation of national legislation; - scientific cooperation and coordination of research; - definition of certain zones under Community jurisdiction outside territorial waters (for zones having a continental shelf of more than 12 miles), while respecting the rights of other Mediterranean countries; - use of selective gear: the conservation model would therefore be based on the selectivity of the gear rather than on catch limits; - control of fishing effort by a system of Community licences.