Vertaling van "financière de restructuration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

restructuration financière
financial restructuring

période de restructuration financière
financial restructuring period

processus de restructuration des institutions financières en difficulté
financial institutions restructuring process

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

En particulier, les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des sociétés non financières exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d'affronter la concurrence avec leurs propres moyens.
In particular, the Commission's 2014 Guidelines on the rescue and restructuring of non-financial companies require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing on the market place on their own merit.

Descripteur EUROVOC: intervention financière aide à la restructuration établissement de crédit solvabilité financière société d'investissement stabilisation économique entreprise en difficulté aide financière
EUROVOC descriptor: financial intervention aid for restructuring credit institution financial solvency investment company economic stabilisation company in difficulties financial aid

les entreprises confrontées à des difficultés financières, notamment les PME, auront accès à des outils d'alerte précoce pour déceler les situations commerciales se dégradant et permettre une restructuration à un stade précoce; des cadres flexibles de restructuration préventive simplifieront les procédures judiciaires longues, complexes et onéreuses.
Companies in financial difficulties, especially SMEs, will have access to early warning tools to detect a deteriorating business situation and ensure restructuring at an early stage. Flexible preventive restructuring frameworks will simplify lengthy, complex and costly court proceedings.

W. considérant que les coopératives gèrent les restructurations d'une manière socialement responsable et que leur modèle de gouvernance spécifique, basé sur la propriété collective, la participation démocratique et le contrôle par les membres, ainsi que leur capacité à se reposer sur leurs propres ressources financières et réseaux de soutien expliquent pourquoi elles sont plus flexibles et innovantes dans la gestion des restructurations sur la durée et pour la création de nouvelles entreprises;
W. whereas cooperatives manage restructuring in a socially responsible manner and their specific cooperative governance model, based on joint ownership, democratic participation and members’ control, as well as the ability of cooperatives to rely on their own financial resources and support networks, explain why cooperatives are more flexible and innovative in managing restructuring over time, as well as in creating new business;

15. constate de plus que les personnes les plus affectées par les restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée, notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs ; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations afin de prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux, en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;
15. Notes, furthermore, that the people most affected by restructuring are those employees made redundant and that they should always receive priority aid as should the economic activities dependent on the business undergoing restructuring, particularly sub-contracting SMEs; stresses the need to take better account of the "hidden effects" of restructuring, such as those to workers" health; notes that individuals directly threatened by redundancy suffer medical and psychological problems, and that, during the first five years following their dismissal, the mortality rate among such employees is twice as high as among those who are not dismissed; considers, therefore, that financial assistance should not be limited to the structural aspect of restructuring and that the human dimension of these challenges should be taken into account by prioritising personally-tailored assistance for workers;

8. partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage vers l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;
8. Agrees with the Commission that the ESF and, to a lesser extent, the ERDF in respect of SMEs undergoing restructuring, which are too often overlooked, have a crucial role to play in anticipating and managing restructuring; proposes that the financial programmes under discussion for 2007-2013 should be geared more closely to anticipating and managing restructuring, especially in areas where a high proportion of industry is accounted for by a limited number of sectors, and that the Funds will be allocated a budget adequate to this task;

14. constate de plus que les premières victimes des restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci ainsi qu'aux activités économiques dépendantes de l'entreprise restructurée notamment les PME sous-traitantes; insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte les "effets cachés" des restructurations, comme ceux portant sur la santé des travailleurs ; note qu'il s'avère que des pathologies médicales et des troubles psychologiques sont détectés chez les personnes directement menacées par les licenciements et qu'il apparaît ainsi que le taux de mortalité parmi ces salariés est deux fois plus élevé (par rapport aux personnes non licenciées) au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement; en déduit qu'il convient de ne pas limiter les aides financières à l'aspect structurel des restructurations pour savoir prendre en compte la dimension humaine de ces enjeux en faisant de l'aide personnalisée aux travailleurs une priorité;
14. Notes, furthermore, that the first victims of restructuring are dismissed employees and that priority aid should be given to them in all cases, and to the economic activities dependent on the business undergoing restructuring, particularly sub-contracting SMEs; stresses the need to take better account of the ‘hidden effects’ of restructuring, such as those affecting workers’ health; notes that individuals directly threatened by redundancy suffer medical and psychological problems, and that, during the first five years following their dismissal, the mortality rate among such employees is twice as high as among those who are not dismissed; considers, therefore, that financial assistance should not be limited to the structural aspect of restructuring and that the human dimension of these challenges should be taken into account by prioritising personally-tailored assistance for workers;

8. partage l'avis de la Commission selon lequel le FSE, et dans une moindre mesure le FEDER pour les cas trop souvent négligés des PME en situation de restructuration, ont un rôle primordial à jouer dans l'anticipation et la gestion des restructurations et propose que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage sur l'anticipation et la gestion des restructurations, en particulier dans les zones de concentration sectorielle élevée, et que les fonds reçoivent une allocation financière adaptée à cette ambition;
8. Agrees with the Commission that the ESF and, to a lesser extent, the ERDF in respect of SMEs undergoing restructuring, which are too often overlooked, have a crucial role to play in anticipating and managing restructuring; proposes that the financial programmes under discussion for 2007-2013 should be geared more closely to anticipating and managing restructuring, especially in areas where a high proportion of industry is accounted for by a limited number of sectors, and that the Funds will be allocated a budget adequate to this task;

Celui-ci devrait fournir à l'État membre concerné toutes les informations techniques, sociales, environnementales et financières pertinentes lui permettant de décider de l'octroi de l'aide à la restructuration.
This plan should provide the Member State concerned with all the relevant technical, social, environmental and financial information allowing it to decide on the granting of the restructuring aid.