Traduction de «l'entrée en vigueur du traité de lisbonne ayant rendu caduques certaines » (Français → Anglais) :

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines des dispositions de l'actuel AII, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le règlement CFP et certaines autres dans le règlement financier.
Some of the provisions of the current IIA became obsolete with the entry into force of the Lisbon Treaty, many shall be incorporated in the MFF regulation, some in the Financial Regulation.

Celle-ci comprendra des mesures institutionnelles et législatives et tiendra compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution, ainsi que la coordination de la position de l’Union pour l’adoption d’actes ayant un effet juridique au sein d'instances internationales.
It entails institutional and legislative measures and will take account of the entry into force of the Lisbon Treaty, which provides for new rules on delegated and implementing powers and on the coordination of the Union's position for the adoption of acts with legal effect in international bodies.

Afin de contrôler dans la pratique la fréquence des vérifications et les informations générales ayant donné lieu à une vérification spécifique, la Commission envisageait, dans sa proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[6], d'instaurer des inspections sur place inopinées. La Commission conservera l'idée d'«inspections inopinées» dans la proposition mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[7].
In order to verify in practice the frequency of checks and the general information triggering a specific check, the Commission envisaged carrying out unannounced on-site visits in its proposal for a Council Regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis.[6] The Commission will maintain the concept of unannounced visits in the updated proposal following the entry into force of the Lisbon Treaty.[7]

Cependant, n'ayant pas encore été adoptée par le Conseil lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la proposition de la Commission est devenue obsolète.
However, upon entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the Commission proposal, which had not been adopted by the Council by that date, became obsolete.

Afin de contrôler dans la pratique la fréquence des vérifications et les informations générales ayant donné lieu à une vérification spécifique, la Commission envisageait, dans sa proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[6], d'instaurer des inspections sur place inopinées. La Commission conservera l'idée d'«inspections inopinées» dans la proposition mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[7].
In order to verify in practice the frequency of checks and the general information triggering a specific check, the Commission envisaged carrying out unannounced on-site visits in its proposal for a Council Regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis .[6] The Commission will maintain the concept of unannounced visits in the updated proposal following the entry into force of the Lisbon Treaty.[7]

Toutefois, elle est devenue caduque à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
With the entry into force of the Lisbon Treaty, it lapsed.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’abolition du système des piliers, la proposition de décision du Conseil est devenue caduque.
With the entry into force of the Lisbon Treaty and the abolition of the pillar system, the proposal for a Council Decision lapsed; it had to be formally withdrawn and replaced with a new proposal to take account of the new framework of the TFEU.