Traduction de «ayant rendu caduques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal ayant rendu l'ordonnance
court making the order

informations n’ayant pas été rendues publiques
non-public information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines des dispositions de l'actuel AII, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le règlement CFP et certaines autres dans le règlement financier.
Some of the provisions of the current IIA became obsolete with the entry into force of the Lisbon Treaty, many shall be incorporated in the MFF regulation, some in the Financial Regulation.

Les tâches du comité institué par le règlement (CE) no 116/2009 ayant été rendues caduques par la suppression de l'annexe de la directive 93/7/CEE, il convient de supprimer les références audit comité en conséquence.
Since the tasks of the committee set up by Regulation (EC) No 116/2009 are rendered obsolete by the deletion of the Annex to Directive 93/7/EEC, references to that committee should be deleted accordingly.

(21) Les tâches du comité institué par le règlement (CE) n° 116/2009 ayant été rendues caduques par la suppression de l'annexe de la directive 93/7/CEE, il convient de supprimer les références audit comité en conséquence.
(21) Since the tasks of the committee set up by Regulation (EC) No 116/2009 are rendered obsolete by the deletion of the Annex to Directive 93/7/EEC, references to that committee should be deleted accordingly.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, cette motion ayant été rendue caduque par des événements subséquents, je demande au Sénat la permission de la retirer.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, subsequent events having overtaken this motion. I would ask leave of the Senate to have it withdrawn.

Cette aide, d'un montant global de 378 millions de livres sterling, est ventilée comme suit : - Un versement de 37 millions de livres sterling pour les prestations sociales exceptionnelles rendues nécessaires par le processus de restructuration; - Un versement de 115 millions de livres sterling pour les contributions aux régimes de pension; - Un versement de 90 millions de livres sterling pour les livraisons, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour un paiement en espèces en faveur des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ou de leurs ayants droit, correspondant pour l'essentiel à la réautorisation d'un montant initialement couvert par une provision de 2000 millions de livres sterling autorisée en 1990, provision qui est devenue caduque après la privatisation de l'entreprise; - Un versement de 35 millions de livres sterling pour les indemnisations des accidents et dommages corporels; - Un versement de 95 millions de livres sterling pour la prise en charge des dommages à l'environnement résultant de l'activité minière antérieure à la privatisation; - Un versement de 6 millions de livres sterling pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles consécutives à la privatisation et à la dissolution de l'entreprise British Coal.
The aid, totalling #378 million, is made up as follows: - A payment of #37 million for the exceptional social-welfare benefits made necessary by the restructuring process; - A payment of #115 million for contributions to pension schemes; - A payment of #90 million for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in some cases, cash-in-lieu for former workers of the British Coal Corporation or their dependents, this largely being the reauthorization of a sum initially covered by a provision of #2 000 million authorized in 1990 which became null and void following the privatization of the company; - A payment of #35 million for industrial injury and damage to health; - A payment of #95 million to cover environmental damage caused by mining activities before privatization; - A payment of #6 million to cover costs arising from residual activities following the privatization and winding-up of the British Coal Corporation.