Vertaling van "l'entreprise serait alors répartie " (Frans → Engels) :

Cette assiette imposable (les bénéfices imposables de l’entreprise) serait alors répartie entre les États membres dans lesquels elle exerce une activité et ce, selon une formule convenue.
This tax base (i.e. the company's taxable profits) would then be shared out between the Member States in which the company is active, according to an agreed formula.

Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique.
On the basis of this single tax return, the company's tax base would then be shared out amongst the Member States in which it is active, according to a specific formula.

Dans l’hypothèse où, par l’application du modèle décrit ci-dessus, la contribution d’un membre dépasserait ce pourcentage, la différence serait alors répartie entre les autres États membres et États observateurs sur la base de leur PIB respectif en pourcentage.
In case that, according to the above membership contribution model, the contribution of a Member would exceed this level the difference is then distributed among the other Member/Observer States according to their percentage levels of GDP.

La lettre d’intention prévoit des mécanismes de sortie selon lesquels INEOS acquerrait la participation de 50 % détenue par Solvay dans l’entreprise commune: le recours aux dispositifs de sortie serait possible entre trois et six ans après la création de l’entreprise commune, INEOS devenant alors l’unique propriétaire de l’entreprise.
The LoI provides exit mechanisms under which INEOS would acquire Solvay's 50 % interest in the JV: the exit arrangements would have to be exercised between three and six years from the joint venture's formation, after which INEOS would be the sole owner of the business.

L'argent serait alors réparti par habitant.
Money would then be distributed on a per capita basis.

Alors que Business Europe exprime une opposition de principe à une réglementation du temps de travail au niveau de l’UE, l’UEAPME considère que cette réglementation serait importante pour que les petites et moyennes entreprises se trouvent sur un pied d’égalité.
While Business Europe is opposed in principle to regulating working time at EU level, UEAPME considers that EU regulation is important for providing a level playing field for small and medium enterprises.

Alors, afin de déterminer si une transaction concernant des actifs de l’État implique une aide d’État, il convient en général d’apprécier si un agent économique, placé dans une situation similaire en économie de marché, se serait comporté de la même façon et aurait vendu l’entreprise au même prix.
In such cases, assessing whether a transaction concerning State assets involves an aid generally requires evaluating whether a market economy operator placed in a similar situation would have behaved in the same way, i.e. would have sold the company at the same price.

Si l'entreprise commune finlandaise était détenue à parts égales par les parties, Valio serait alors en mesure d'influencer d'une manière déterminante ses politiques en matière de gestion et ses stratégies commerciales.
Through the 50/50 nature of the Finnish joint venture, Valio would have been in a position to have a decisive influence over the joint venture's business policies and marketing strategies.

Cet argent serait alors simplement réparti entre les chemins de fer interurbains, qui en obtiendraient une grosse part au début et moins par la suite; les autobus interurbains, dont les tarifs seraient réduits parce que le volume a chuté brutalement avec le temps; et les transports urbains qui souffrent également un peu.
This money would then be simply split among intercity rail, which would get a large amount at the beginning and less later; intercity bus, which would have its fares reduced because it has been dropping precipitously in volume over the years; and urban transport, which is suffering a bit as well.