Traduction de «l'entreprise qui seront tenus responsables » (Français → Anglais) :

Est-ce que les agents d'autres pays qui ne sont ni Canadiens ni membres d'entreprises canadiennes seront visés par le projet de loi, ou est-ce que ce seront les membres de l'entreprise qui seront tenus responsables?
Would agents in other countries that are not Canadians and are not part of Canadian corporations be captured under this, or would the officers of the company be the ones responsible?

7. condamne de nouveau le vaste recours, en matière de politiques dites "de sécurité", à des entreprises militaires ou de sécurité privées, alors qu'il s'agit de compétences régaliennes relevant de la seule autorité des États, et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques; considère que les entreprises militaires et de sécurité privées doivent appliquer en ce domaine et sous la responsabilité des États les normes en matière de droits de l'homme, tout particulièrement en matière de protection des données et de respect de la vie privée; considère que, dès lors qu'il s'agit de transfert de missions de service public, les États comme les entreprises doivent être tenus responsables des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises par le personnel de ses entreprises;
7. Condemns once again the widespread use being made – under what are loosely termed ‘security’ policies – of private military and security undertakings to exercise sovereign powers which only states have the authority to wield, and calls on the European Union and its Member States to step up their efforts to put an end to these practices; considers that, in this field and under the responsibility of states, private military and security undertakings should apply human rights standards, particularly with regard to data protection and respect for privacy; considers that, where public-service tasks are transferred, both states and undertakings should be held responsible for breaches of human rights and humanitarian law committed by the staff of such undertakings;

Ils doivent en être et en seront tenus responsables, de même que leurs collaborateurs dans des lieux tels que celui-ci.
They must and will be called to account, as should their collaborators in places such as this.

Le Dr Evans s'assurera que les mesures prévues dans le plan d'action seront appuyées par des plans de projets techniques et que les cadres supérieurs chargés de ces mesures seront tenus responsables de leur mise en oeuvre au moment voulu.
He will make sure that the actions in this plan are supported by technical project plans and that the responsible executives are held to account for their timely completion.

Troisièmement, les membres du centre de commandement conjoint – le gang militaire qui soutient Mugabe – devraient être avertis qu’ils seront tenus responsables des atrocités commises de manière systématique à l’encontre de la population zimbabwéenne.
Thirdly, the members of the Joint Operations Committee – the military gang that is behind Mugabe – should be put on notice that they will be held responsible for the systematic atrocities against the people of Zimbabwe.

Comme d’autres intervenants l’ont dit, non seulement les producteurs mais aussi les importateurs seront tenus responsables à l’avenir.
As other speakers have said, not only producers but also importers will be held responsible in future.

3 bis. Si le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages manquent à donner notification à l'entité gestionnaire ou aux entités gestionnaires concernées conformément au paragraphe 2 ou ne le font pas en temps voulu, ils seront tenus responsables vis-à-vis du passager à mobilité réduite si celui-ci ne peut pas prendre le vol prévu ou doit prendre un vol ultérieur.
3a. Where an air carrier or tour operator fails to communicate a notification to the relevant managing body or bodies, in accordance with Article 9(2), or fails to do so in good time, it shall be liable towards the passenger with reduced mobility to the extent that he or she is unable to board the flight or has to take a later flight.

Grâce à ce texte, les dommages environnementaux futurs dans l'UE seront prévenus ou réparés et ceux qui les auront provoqués seront tenus responsables.
It will ensure that future environmental damage in the EU is prevented or remedied and that those who cause it are held responsible.

Les Canadiens souhaitent que leur gouvernement fasse savoir clairement aux criminels qu'ils seront tenus responsables s'ils violent les droits des citoyens respectueux des lois et que les peines imposées par la société seront rigoureuses.
Canadians want their government to send a strong message to criminals that if they violate the rights of law-abiding citizens they will be held accountable and society sanctions will have real teeth.

À mesure que le temps va passer et que le précédent que nous avons créé va devenir marquant, ce sont les sénateurs qui auront appuyé cette atteinte à la protection des fonds publics qui seront associés à cette mesure et qui seront tenus responsables d'avoir avili le processus lié au budget et à l'affectation des fonds publics.
As time passes and the precedent of what we did takes hold, it will be the names of the senators who supported this incursion on the public purse that history will record as being responsible for the demeaning of the public process of budget making and the spending of people's money.