Vertaling van "mesures seront tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.
The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.

Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.
However, Member States will be obliged to implement effective and dissuasive penalties for those companies that do not comply with the transparency measures, creating a powerful new deterrent for those that encourage or facilitate tax abuse.

Dans le cadre du processus de gouvernance de l'union de l'énergie, les États membres seront tenus de contrôler et de faire rapport sur la précarité énergétique, tandis que la Commission facilitera l'échange de meilleures pratiques et coordonnera ces mesures de suivi au niveau de l'UE via un Observatoire de la pauvreté énergétique.
As part of the Energy Union Governance process, Member States will have to monitor and report on energy poverty while the Commission will facilitate the exchange of best practices and coordinate these monitoring efforts at EU level via an Energy Poverty Observatory.

Le Dr Evans s'assurera que les mesures prévues dans le plan d'action seront appuyées par des plans de projets techniques et que les cadres supérieurs chargés de ces mesures seront tenus responsables de leur mise en oeuvre au moment voulu.
He will make sure that the actions in this plan are supported by technical project plans and that the responsible executives are held to account for their timely completion.

Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.

- l'élargissement de la liste des personnes interdites de visa aux militaires d'active à partir du grade de général de brigade et aux membres de leurs familles. Aux fins d'application de la mesure précitée, les demandeurs de visa seront tenus de signer une déclaration distincte attestant qu'ils n'appartiennent pas au groupe visé par la mesure;
- an expansion of the visa ban list to include serving members of the military of the rank of Brigadier-General and above and members of their families, and implementing it by having visa applicants to sign a separate statement that they do not belong to the above-mentioned group ;

les États membres seront tenus de mener une politique précise d'équilibre entre l'offre et la demande permettant de fixer des objectifs en matière de capacités de réserve ou de prendre des mesures équivalentes du côté de la demande;
require Member States to have a clearly defined policy towards the supply- demand balance which allows for targets for reserve capacity to be set or alternatives such as demand side measures ;

Les juges seront tenus d'observer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire que les mesures appliquées seront adaptées à la gravité de l'infraction et n'iront pas plus loin que nécessaire pour empêcher l'infraction en question.
Judges will be bound to observe the principle of proportionality i.e. the measures applied will be appropriate to the scale of the infringement and will not go further than is necessary to prevent the infringement in question.

À mesure que le temps va passer et que le précédent que nous avons créé va devenir marquant, ce sont les sénateurs qui auront appuyé cette atteinte à la protection des fonds publics qui seront associés à cette mesure et qui seront tenus responsables d'avoir avili le processus lié au budget et à l'affectation des fonds publics.
As time passes and the precedent of what we did takes hold, it will be the names of the senators who supported this incursion on the public purse that history will record as being responsible for the demeaning of the public process of budget making and the spending of people's money.