Vertaling van "l'entreprise ne pourrait survivre jusqu " (Frans → Engels) :

Selon les estimations, pour chaque euro par salarié que dépense une grande entreprise en raison d’une obligation réglementaire, une petite entreprise pourrait devoir en dépenser jusqu’à dix[12].
It has been estimated that where a big company spends one euro per employee because of a regulatory duty, a small business might have to spend on average up to 10 euros[12].

Alors qu'elle a joué jusqu'à présent un rôle mineur, la PSO pourrait devenir une plate-forme importante de coopération mondiale entre les entreprises dans le domaine des normes Internet.
The Protocol Supporting Organisation (PSO), while playing a low profile role at this stage could become a significant platform for global industry co-operation in Internet standards.

Il pourrait permettre aux entreprises d'économiser plus de 11 milliards d'euros par an, tandis que les citoyens de l'UE pourraient gagner jusqu'à 855 000 heures de temps par an.
It could help companies save more than EUR 11 billion per year, and EU citizens up to 855 000 hours of their time annually.

L'ACCIS permettra de diminuer de 8 % le temps consacré chaque année aux activités de mise en conformité, tandis que le temps nécessaire à établissement d'une filiale pourrait enregistrer une baisse pouvant aller jusqu'à 67 % environ, ce qui facilitera l'installation des entreprises, et notamment des PME, à l'étranger.
With the CCCTB, time spent on annual compliance activities should decrease by 8% while the time spent for setting up a subsidiary would decrease by up to 67%, making it easier for companies, including SMEs, to set up abroad.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Tandis que l’Etat poursuivrait la récupération auprès de l’entreprise privée, si nécessaire jusqu’à sa liquidation, l’entreprise publique pourrait échapper à ce sort à la seule condition qu’il revienne moins cher pour l’État de la vendre à un prix négatif plutôt que de récupérer les aides illégales et incompatibles qu’elle a reçues.
Whereas the State would take measures for recovery from the private undertaking, where necessary going as far as its liquidation, the public undertaking could escape this fate on the sole condition that it proves to be cheaper for the State to sell it at a negative price rather than recover the illegal, incompatible aid it has received.

Toutefois, il pourrait être exigé d’une entreprise multinationale qu’elle produise, dans le cadre de l'EUTPD, une documentation jusque-là inexistante.
However, a MNE might be required to produce documentation for this purpose that otherwise would not have been in existence.

La reprise, par une entreprise, de certaines activités exercées jusqu'alors par une autre entreprise, à la suite d'une procédure de passation d'un marché public, pourrait entrer dans le champ d'application de la directive en matière de « transfert d'entreprises ».
If an undertaking takes over certain activities carried out previously by another undertaking, subsequent to a procedure for the award of a public procurement contract, this might fall within the scope of the Directive on "transfers of undertakings".

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.