Traduction de «l’entreprise publique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Institut Canadien de Recherches sur l'Entreprise Publique
Canadian Institute for the Study of Public Enterprise

membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne
member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG

Centre européen de l'entreprise publique
European Centre of Public Enterprises

Centre canadien des relations entre l'entreprise et la collectivité [ Institut de recherches en dons et en affaires publiques ]
Canadian Centre for Business in the Community [ Institute of Donations & Public Affairs Research ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, une consultation publique sur la transparence fiscale doit être lancée dans le cadre de la réflexion en cours sur la publication d'informations fiscales par les entreprises, qui pourrait par exemple avoir lieu dans des rapports par pays.
It also launching a public consultation on tax transparency as part of the ongoing work to assess whether companies should publicly disclose certain tax information, for instance through Country-by-Country Reporting.

Tandis que l’Etat poursuivrait la récupération auprès de l’entreprise privée, si nécessaire jusqu’à sa liquidation, l’entreprise publique pourrait échapper à ce sort à la seule condition qu’il revienne moins cher pour l’État de la vendre à un prix négatif plutôt que de récupérer les aides illégales et incompatibles qu’elle a reçues.
Whereas the State would take measures for recovery from the private undertaking, where necessary going as far as its liquidation, the public undertaking could escape this fate on the sole condition that it proves to be cheaper for the State to sell it at a negative price rather than recover the illegal, incompatible aid it has received.

Quatrièmement, une entreprise publique pourrait aussi produire des médicaments essentiels pour assurer un approvisionnement sécuritaire et continu, comme ça se fait présentement en Suède.
Fourth, a government enterprise could also produce essential drugs to ensure a safe and continuous supply, as is currently done in Sweden.

La Commission s’inquiète du fait que l’exonération dont bénéficient certaines entreprises uniquement parce qu’elles sont publiques pourrait leur conférer un avantage par rapport à leurs concurrentes.
The Commission has concerns that exempting certain companies merely because they are publicly owned may give them an advantage over their competitors.

L'objectif d'un tel mécanisme au niveau de l'Union pourrait être mieux réalisé, du moins à ce stade, au moyen de mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pour les entreprises publiques du secteur de l'énergie, ou au moyen d'autres mesures de politique publique permettant d'atteindre le même volume d'économies d'énergie.
The objective of such a Union-level scheme could be better achieved, at least at this stage, by means of national energy efficiency obligation schemes for energy utilities or other alternative policy measures that achieve the same amount of energy savings.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Accord d’un prêt à un taux inférieur au taux de marché ; Conclusion de contrats négociés de gré à gré à un prix supérieur au prix de marché ; Transfert des terrains à un prix qui pourrait être avantageux ; Dispositions particulières pour la réduction du nombre des salariés ; Protection de l’entreprise publique contre la faillite et traitement favorable en droit fiscal.
Grant of a loan at less than the market rate; Direct contracting at prices above the market rate; Transfer of land at what might be an advantageous price; Special rules for the reduction of the workforce; Protection against bankruptcy and preferential fiscal treatment.

Le secteur public a été identifié comme utilisateur important de services liés aux entreprises, ce qui suggère que la coopération publique-privée pourrait être un moyen important de valoriser le marché des services liés aux entreprises.
The public sector has been identified as an important user of business-related services, which suggests that public-private co-operation could be an important means to further enhance the business-related services market.

En revanche, concernant les entités adjudicatrices autres que les pouvoirs publics (donc, les entreprises publiques et les entreprises privées opérant sur base de droits spéciaux ou exclusifs), une telle obligation d'appliquer ces critères d'exclusion n'est pas acceptable, étant donné que le respect de ces obligations par des entités autres que les pouvoirs adjudicateurs présupposerait nécessairement que ces entités puissent avoir accès à des informations issues de casiers judiciaires, ce qui pourrait poser de sérieux problèmes en termes de protection des données.
As regards contracting entities other than public authorities (e.g. public and private undertakings operating on the basis of special or exclusive rights), by contrast, such an obligation to apply these criteria is not acceptable, as compliance with these obligations by entities other than contracting authorities would necessarily presuppose that these entities can have access to information in the judicial record, which could give rise to serious problems in terms of data protection.

Une privatisation plus importante des entreprises publiques pourrait jouer un rôle utile à cet égard; la Commission estime que le déficit structurel (corrigé des variations cycliques) correspondant à l'objectif de 0,8% pour le déficit en 2001 devrait être suffisante pour assurer une marge de sécurité pour ne pas dépasser le seuil de 3% fixé par le Traité, malgré les variations cycliques normales; des réformes structurelles sont nécessaires pour améliorer l'efficacité de l'économie grecque, notamment à l'intérieur de son grand secteur public.
More extensive privatisation of public enterprises could make a useful contribution in this context; the Commission estimates that the structural (cyclically adjusted) deficit corresponding to the deficit target of 0.8% of GDP in 2001 should be sufficient to provide a safety margin for the Greek economy to remain within the Treaty reference value of 3% of GDP, while allowing for normal cyclical variations; structural reform is needed in order to improve the efficiency of the Greek economy, particularly in its large public sector.