Vertaling van "l'entreprise bahntrans gmbh aurait reçu " (Frans → Engels) :

(4) Malgré les paragraphes (1) et (5), le contribuable qui exploite une entreprise dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, à la fin d’une année d’imposition, est un non-résident et n’exploite pas cette entreprise au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise (dans la mesure où il ne l’a pas inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure) un montant égal au total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’un montant impayé au cours de l’année au titre d’une dette envers lui qui a pris naissance au cours de l’exploitation de l’entreprise et qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait reçu le montant au cours de l’année. Ce montant est ainsi inclus :
(4) Notwithstanding subsections 28(1) and 28(5), where at the end of a taxation year a taxpayer who carried on a business the income from which was computed in accordance with the cash method is non-resident and does not carry on that business in Canada, an amount equal to the total of all amounts each of which is the fair market value of an amount outstanding during the year as or on account of a debt owing to the taxpayer that arose in the course of carrying on the business and that would have been included in computing the taxpayer’s income for the year if the amount had been received by the taxpayer in the year, shall (to the extent that the amount was not otherwise included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year) be included in computing the taxpayer’s income from the business

La Commission n'a reçu aucune notification selon laquelle une entreprise d'investissement aurait fait usage de la dérogation à l'obligation générale de confier les actifs à un dépositaire.
The Commission has not received any notification that the derogation from the general obligation to entrust assets to a depositary has been used by an investment company.

(3) Le 12 avril 2013, l'Allemagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise First Solar Manufacturing GmbH, et l'a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 14 août 2013.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise First Solar Manufacturing GmbH, on 12 April 2013 and supplemented it by additional information up to 14 August 2013.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure en matière d'aides engagée à l'encontre de l'Allemagne au motif que l'entreprise BahnTrans GmbH aurait reçu une aide d'État via sa société mère, Deutsche Bahn AG.
The Commission decided today to close the State aid procedure opened with regard to Germany, concerning possible State aid for the freight forwarding company BahnTrans, received via its mother company Deutsche Bahn AG.

– (DE) Madame la Présidente, je tiens à dire à M. Ehrenhauser qu’il devrait visiter nos universités et voir par lui-même à quel point elles sont créatives, et aussi qu’aucun étudiant ne se trouve dans une position de dépendance simplement parce qu’il ou elle aurait reçu une bourse de la part d’une entreprise.
– (DE) Madam President, I would like to say to Mr Ehrenhauser that he should pay a visit to our universities and see for himself how creative they are and also that no student is in a position of dependence just because he or she might have been granted a bursary from business.

− (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais, pour commencer, rappeler que, il y a quelques semaines, Greenpeace a dénoncé une entreprise galicienne, Armadores Vidal, auprès du ministère public espagnol. Entre 2003 et 2005 cette entreprise aurait reçu pour 3,6 millions d’euros de subventions de la part du gouvernement espagnol, alors qu’elle est sous le coup de nombreuses sanctions dans différents pays du monde en raison d’activités de pêche illégales.
− (ES) Mr President, I would like to begin by reminding us all that a few weeks ago Greenpeace reported a Galician company, Armadores Vidal, to the Spanish public prosecutor’s office for receiving subsidies to the value of EUR 3.6 million from the Spanish Government, between 2003 and 2005, despite the fact that, since 1999, the company has accrued numerous sanctions in several countries for illegal fishing around the world.

La Commission a examiné des allégations selon lesquelles l’entreprise en question aurait reçu de nouvelles subventions et, après un examen approfondi, elle est arrivée à la conclusion qu’elle avait effectivement reçu 13,3 millions d’euros d’aides illégales.
The Commission has examined allegations that the company would have received new subsidies and after a careful examination concluded that it had indeed received €13.3 million in illegal aid.

Mais, êtes-vous en train de me dire que, par exemple, aucune entreprise de Fort St. John, ma ville natale et celle où je vis, n'aurait reçu un chèque libellé à l'ordre de ABC Consulting, disons, ou d'une autre entreprise de Fort St. John?
But are you telling me today there weren't any companies, for example, in Fort St. John, my hometown, my home city, that received money and that are from Fort St. John, where a cheque would have been issued to ABC Consulting or whatever in Fort St. John?

A cet égard, la création de l'entreprise commune élimine au minimum la concurrence qu'Osram GmbH aurait pu livrer en tant que producteur indépendant de verre au plomb dans l'EEE.
In this respect, the creation of the joint venture eliminates at least potential competition from Osram Gmbh as an independent producer of leadglass in the EEA.