Vertaling van "l'entreprise aidée était raisonnablement " (Frans → Engels) :

La Commission a relevé qu'une société mère n'aurait recapitalisé sa filiale que si l'entreprise aidée était raisonnablement susceptible de redevenir rentable (114).
The Commission noted that a parent company would have recapitalised its subsidiary, but only if there is a reasonable likelihood that the assisted undertaking will become profitable again (114).

d) les coûts ou frais admissibles au sens de la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou de la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois de l’Alberta de 1981, au titre desquels ou d’une partie desquels le contribuable, une société de personnes dont il était associé, une société d’exploration en commun dont il était une société actionnaire ou une société exploitant une entreprise principale dont il était actionnaire a reçu, est réputé avoir reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une subvention prévue par l’une ou l’autre de ces lois;
(d) is an eligible cost or expense within the meaning of the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P-4.1 of the Statutes of Alberta, 1981, in respect of which, or in respect of part of which, the taxpayer, a partnership of which the taxpayer was a member, a joint exploration corporation of which the taxpayer was a shareholder corporation or a principal-business corporation of which the taxpayer was a shareholder, has received, is deemed to have received, is entitled to receive or may reasonably be expected to receive an incentive under either of those Acts; or

Il faut quand même trouver des moyens, même si cela doit ressembler à la parabole de l'ouvrier de la onzième heure dans la Bible—ce qui n'était pas juste non plus—pour que les entreprises qui ont besoin d'être aidées puissent effectuer les changements nécessaires.
However, we still have to find ways to get companies which need help to make the required changes, even if it's rather like what happened to the eleventh-hour worker in the Bible—which wasn't fair either.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

La juridiction saisie doit dès lors rejeter tout plan qui serait susceptible d’entraîner une diminution des droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée.
The court should therefore reject a plan where it is likely that the attempted restructuring reduces the rights of dissenting creditors below what they could reasonably expect to receive in the absence of a restructuring of the debtor’s business.

Dans le but d’apprécier la majorité des mesures faisant l’objet de la présente décision, il est nécessaire de déterminer quelle était la situation économique et financière de HSY entre 1997 et 2002 et dans quelle mesure il était possible de s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise redevienne viable à long terme.
For the assessment of most of the measures subject to the current decision, it is necessary to determine what the economic and financial situation of HSY was during the years 1997–2002 and whether one could have reasonably expected that the firm would return to long term viability.

La Commission a fixé le 30 juin 1999 comme date à compter de laquelle il n’était plus raisonnablement possible de s’attendre à ce que la viabilité de l’entreprise soit rétablie.
The Commission established the date of 30 June 1999 as the date from which no return to viability could reasonably be expected.

Telle était la principale raison motivant l'adoption de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; la sécurité devrait être encore améliorée lorsque cela est raisonnablement faisable en préservant la compétitivité du mode de transport ferroviaire.
This was the main rationale for Directive 2004/49/EC on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (the Railway Safety Directive ; : safety should be further improved, when reasonably practicable and taking into account the competitiveness of the rail transport mode.

En outre, un délai de transition limité à deux mois pour la mise en œuvre de l’interdiction était manifestement insuffisant pour permettre raisonnablement aux entreprises concernées de s’adapter aux nouvelles circonstances.
Moreover, a transitional period of only two months for implementing the ban was clearly insufficient to allow the undertakings concerned reasonably to adjust to the new circumstances.

De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.
Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.