Traduction de «l'entité responsable devra signaler » (Français → Anglais) :

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

Peu importe l'entité responsable, elle devra rendre compte de la mise en œuvre de ces ententes.
Regardless of what body is responsible, ultimately they would be accountable for implementing those agreements.

Si le commissaire conclut un jour que le conseil a violé la loi, il devra signaler immédiatement le fait au procureur général et à moi, en ma qualité de ministre responsable du CST.
Were the commissioner ever to conclude that the agency is acting outside the law, he would be required to report this immediately to the Attorney General and to me as the minister responsible for CSE.

48. signale que la future Union de l'énergie devra reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable par des réseaux de transport pleinement fonctionnels, sûrs et résilients, ainsi que sur une réduction de la demande énergétique, afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs européens d'avoir accès au gaz, à l'électricité, au chauffage et au refroidissement de la façon la plus durable, la plus efficace, la plus démocratique et la plus rentable possible; estime, par conséquent, qu'il convient de chercher à étendre davantage les secteurs du marché existants; considère qu'il est essentiel de favoriser l'intégration des producteurs-consommateurs au marché et au réseau de l'Union; met en exergue les lacunes importantes observées dans les communautés rurales de l'Union du fait de la mauvaise connectivité énergétique;
48. Stresses that the backbone of the future Energy Union must be a fully functioning, interconnected internal energy market that delivers safe, secure, fairly distributed, socially and environmentally responsible, efficient, competitive, affordable and sustainable energy over fully functioning, secure and resilient transmission grids as well as energy demand reduction, in order to enable EU companies and consumers to access gas, electricity, and heating and cooling in the most sustainable, efficient, democratic and cost-effective way possible; considers, therefore, that the further expansion of existing market areas should be pursued; considers it fundamental to favour the integration of prosumers in the EU market and network; highlights the substantial deficiencies experienced within rural communities across the EU as a result of poor energy connectivity;

46. signale que la future Union de l'énergie devra reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable par des réseaux de transport pleinement fonctionnels, sûrs et résilients, ainsi que sur une réduction de la demande énergétique, afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs européens d'avoir accès au gaz, à l'électricité, au chauffage et au refroidissement de la façon la plus durable, la plus efficace, la plus démocratique et la plus rentable possible; estime, par conséquent, qu'il convient de chercher à étendre davantage les secteurs du marché existants; considère qu'il est essentiel de favoriser l'intégration des producteurs-consommateurs au marché et au réseau de l'Union; met en exergue les lacunes importantes observées dans les communautés rurales de l'Union du fait de la mauvaise connectivité énergétique;
46. Stresses that the backbone of the future Energy Union must be a fully functioning, interconnected internal energy market that delivers safe, secure, fairly distributed, socially and environmentally responsible, efficient, competitive, affordable and sustainable energy over fully functioning, secure and resilient transmission grids as well as energy demand reduction , in order to enable EU companies and consumers to access gas, electricity, and heating and cooling in the most sustainable, efficient, democratic and cost-effective way possible; considers, therefore, that the further expansion of existing market areas should be pursued; considers it fundamental to favour the integration of prosumers in the EU market and network; highlights the substantial deficiencies experienced within rural communities across the EU as a result of poor energy connectivity;

Considérez-vous cependant que tous les citoyens ont le devoir de signaler à l'entité responsable tous les crimes d'exploitation des enfants ayant pour preuve du matériel de pornographie juvénile?
Do you see, however, that there is a broad duty on every citizen to report to the entity a child exploitation crime that is evidenced by child pornography in every instance?

Il convient de signaler que ce rapport a été précédé par un débat beaucoup plus vaste, non seulement au sein de l’Assemblée, mais aussi avec un large éventail d’entités nationales, régionales et locales, responsables des différentes phases de la gestion des catastrophes.
It is important to say that this report was preceded by a much wider debate, not only here in Parliament, but also with a wide range of national, regional and local entities, operating in different phases of disaster management.

C'est toujours contre l'entité productrice de semences et responsable de leur certification - qui figure en tête de la chaîne de production - que l'agriculteur devra intenter une action en justice, cette entité pouvant à son tour intenter un recours contre les autres entités impliquées dans la production.
The body against which the farmer can instigate legal proceedings must always be the one which produces the seed and is responsible for its certification, i.e. the first link in the chain; this body can in turn also take action against the other bodies in the chain.

Ainsi, le texte vise à ce que la Communauté favorise pour autant que nécessaire: - la réalisation de projets de coopération technique entre l'entité ou les entités responsables des réseaux transeuropéens d'énergie qui participent au bon fonctionnement des interconnexions européennes; - la coopération entre les Etats membres par des consultations mutuelles en vue de faciliter la mise en oeuvre des procédures d'autorisation pour la réalisation des projets en matière de réseaux transeuropéens d'énergie afin d'en diminuer les délais ; La Commission devra prendre, en étroite collaboration avec les Etats membres concernés, toute initiative utile pour promouvoir la coordination des activités visées.
Thus, the text provides that the Community will promote as necessary: - the realization of technical cooperation between the entities responsible for the trans-European energy networks involved in the proper functioning of European interconnections; - cooperation between Member States through mutual consultations with a view to facilitating implementation of the authorization procedures for projects on trans-European energy networks in order to reduce delays; The Commission will, in close collaboration with the Member States concerned, take all relevant initiatives for promoting the coordination of the activities referred to.