Vertaling van "devoir de signaler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.
During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.

En outre, le règlement impose aux opérateurs économiques de devoir signaler toute transaction suspecte, ainsi que toute disparition ou vol important, impliquant des substances ou des mélanges énumérés dans les annexes I et II. Les transactions suspectes doivent faire l’objet d’un signalement auprès des points de contact nationaux désignés par les autorités des États membres.
In addition, the regulation imposes a duty on economic operators to report any suspicious transactions, as well as significant disappearances and thefts, involving substances or mixtures listed in both Annexes I and II. Suspicious transactions have to be reported to the national contact points designated by Member State authorities.

►C1 Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles ◄ d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.
Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client must be clearly disclosed and are excluded from this point.

Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.
Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client must be clearly disclosed and are excluded from this point.

Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, sont clairement signalés et sont exclus du présent paragraphe.
Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client shall be clearly disclosed and are excluded from this paragraph.

En règle générale, les mesures de transposition nationales soulignent le devoir des autorités publiques de signaler les cas de traite des êtres humains, sachant que toute personne peut effectuer un tel signalement.
As a rule, the national transposing measures highlight the duty for the public authorities to report situations of trafficking in human beings, bearing in mind that any person can carry out such report.

Plusieurs modifications de ce type doivent intervenir pour disposer d'un cadre de services et d'une comptabilité bien gérée et, dans ce contexte, la Commission doit systématiquement s'assurer que tous les membres de son personnel sont et seront en mesure d'accomplir leur devoir en signalant des soupçons et des éléments de preuve, s'ils ont des motifs valables de croire que des irrégularités ont été commises, sont commises ou pourraient être commises dans un avenir prévisible.
Several changes like that must be made to provide a context of service and well managed accountability and, against such a background, the Commission also needs to make systematic provision to ensure that all members of its staff can and will fulfil their duty to properly report suspicions and evidence if they have good cause to believe that wrongdoing has occurred, is occurring, or is likely to take place in the foreseeable future.