Vertaling van "responsable devra signaler " (Frans → Engels) :

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

Si le commissaire conclut un jour que le conseil a violé la loi, il devra signaler immédiatement le fait au procureur général et à moi, en ma qualité de ministre responsable du CST.
Were the commissioner ever to conclude that the agency is acting outside the law, he would be required to report this immediately to the Attorney General and to me as the minister responsible for CSE.

48. signale que la future Union de l'énergie devra reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable par des réseaux de transport pleinement fonctionnels, sûrs et résilients, ainsi que sur une réduction de la demande énergétique, afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs européens d'avoir accès au gaz, à l'électricité, au chauffage et au refroidissement de la façon la plus durable, la plus efficace, la plus démocratique et la plus rentable possible; estime, par conséquent, qu'il convient de chercher à étendre davantage les secteurs du marché existants; considère qu'il est essentiel de favoriser l'intégration des producteurs-consommateurs au marché et au réseau de l'Union; met en exergue les lacunes importantes observées dans les communautés rurales de l'Union du fait de la mauvaise connectivité énergétique;
48. Stresses that the backbone of the future Energy Union must be a fully functioning, interconnected internal energy market that delivers safe, secure, fairly distributed, socially and environmentally responsible, efficient, competitive, affordable and sustainable energy over fully functioning, secure and resilient transmission grids as well as energy demand reduction, in order to enable EU companies and consumers to access gas, electricity, and heating and cooling in the most sustainable, efficient, democratic and cost-effective way possible; considers, therefore, that the further expansion of existing market areas should be pursued; considers it fundamental to favour the integration of prosumers in the EU market and network; highlights the substantial deficiencies experienced within rural communities across the EU as a result of poor energy connectivity;

46. signale que la future Union de l'énergie devra reposer sur un marché intérieur de l'énergie interconnecté qui fonctionne pleinement et fournisse une énergie sûre, distribuée équitablement et de façon responsable sur le plan social et environnemental, efficace, compétitive, abordable et durable par des réseaux de transport pleinement fonctionnels, sûrs et résilients, ainsi que sur une réduction de la demande énergétique, afin de permettre aux entreprises et aux consommateurs européens d'avoir accès au gaz, à l'électricité, au chauffage et au refroidissement de la façon la plus durable, la plus efficace, la plus démocratique et la plus rentable possible; estime, par conséquent, qu'il convient de chercher à étendre davantage les secteurs du marché existants; considère qu'il est essentiel de favoriser l'intégration des producteurs-consommateurs au marché et au réseau de l'Union; met en exergue les lacunes importantes observées dans les communautés rurales de l'Union du fait de la mauvaise connectivité énergétique;
46. Stresses that the backbone of the future Energy Union must be a fully functioning, interconnected internal energy market that delivers safe, secure, fairly distributed, socially and environmentally responsible, efficient, competitive, affordable and sustainable energy over fully functioning, secure and resilient transmission grids as well as energy demand reduction , in order to enable EU companies and consumers to access gas, electricity, and heating and cooling in the most sustainable, efficient, democratic and cost-effective way possible; considers, therefore, that the further expansion of existing market areas should be pursued; considers it fundamental to favour the integration of prosumers in the EU market and network; highlights the substantial deficiencies experienced within rural communities across the EU as a result of poor energy connectivity;