Vertaling van "l'entité d'enquête ci-après " (Frans → Engels) :

(2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :
(2) The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the recipient and after consultation with the Superintendent, disclose any information obtained from the Superintendent regarding the affairs of a federal member institution

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 983(16)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 983(16)Footnote of the Bank ActFootnote , hereby makes the annexed Name Use by Non-financial Businesses (Excluded Entities) Regulations.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(1)a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement précisant les organismes d’enquête, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to paragraph 26(1)(a.01) of the Personal Information Protection and Electronic Documents ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Specifying Investigative Bodies.

(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2), s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’une des enquêtes ci-après continue, accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans :
(3) The judge to whom an application under subsection (2) is made shall grant an extension or a subsequent extension of the 90-day period — each extension not to exceed three years — if the judge is of the opinion that the interests of justice warrant granting the application and is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, that one of the following investigations is continuing:

1. Les organismes d’enquête ci-après sont précisés, à titre particulier ou par catégorie, pour l’application des alinéas 7(3)d) et h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:
1. The following investigative bodies are specified, by name or by class, for the purposes of paragraphs 7(3)(d) and (h.2) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act:

1. Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu'elles conservent les documents et informations ci-après, conformément au droit national, à des fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la matière par la CRF ou par d'autres autorités compétentes:
1. Member States shall require obliged entities to store the following documents and information in accordance with national law for the purpose of the prevention, detection and investigation of possible money laundering or terrorist financing by the FIU or by other competent authorities:

Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu'elles conservent les documents et informations ci-après, conformément au droit national, à des fins de prévention et de détection d'un éventuel blanchiment de capitaux ou d'un éventuel financement du terrorisme et des enquêtes en la matière par la CRF ou par d'autres autorités compétentes:
Member States shall require obliged entities to store the following documents and information in accordance with national law for the purpose of the prevention, detection and investigation of possible money laundering or terrorist financing by the FIU or by other competent authorities:

1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.
1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.

1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne, s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.
1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.

Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés "organisme d'enquête") ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident.
However, Member States shall ensure that the investigative body or entity (║ the "investigative body") does not refrain from fully reporting the causes of the casualty or incident because fault or liability may be inferred from the findings.