Traduction de «des enquêtes ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(1)a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement précisant les organismes d’enquête, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to paragraph 26(1)(a.01) of the Personal Information Protection and Electronic Documents ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Specifying Investigative Bodies.

1. Les organismes d’enquête ci-après sont précisés, à titre particulier ou par catégorie, pour l’application des alinéas 7(3)d) et h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:
1. The following investigative bodies are specified, by name or by class, for the purposes of paragraphs 7(3)(d) and (h.2) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act:

En vertu du paragraphe 61(3) de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature prend le Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, ci-après.
The Canadian Judicial Council, pursuant to subsection 61(3) of the Judges Act, hereby makes the annexed Canadian Judicial Council Inquiries and Investigations By-laws.

(3) Le juge saisi de la demande visée au paragraphe (2), s’il l’estime dans l’intérêt de la justice et s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande que l’une des enquêtes ci-après continue, accorde une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai de quatre-vingt-dix jours, d’une durée maximale de trois ans :
(3) The judge to whom an application under subsection (2) is made shall grant an extension or a subsequent extension of the 90-day period — each extension not to exceed three years — if the judge is of the opinion that the interests of justice warrant granting the application and is satisfied, on the basis of an affidavit submitted in support of the application, that one of the following investigations is continuing:

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a pas d'accusations qui ont été portées dans cette enquête-ci.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, once again, no charges have been laid in this investigation.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

1. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre qui effectue l'interception (ci-après dénommé «État membre interceptant») a autorisé, aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête, l'interception de télécommunications et que l'adresse de communication de la cible de l'interception précisée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre État membre (ci-après dénommé «État membre notifié») dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'État membre interceptant notifie l'interception à l'autorité compétente de l'État membre notifié:
1. Where, for the purpose of carrying out an investigative measure, the interception of telecommunications is authorised by the competent authority of one Member State (the ‘intercepting Member State’) and the communication address of the subject of the interception specified in the interception order is being used on the territory of another Member State (the ‘notified Member State’) from which no technical assistance is needed to carry out the interception, the intercepting Member State shall notify the competent authority of the notified Member State of the interception:

Par le règlement (CE) no 1174/2005 (2) (ci-après dénommé «le règlement initial»), à la suite d’une enquête (ci-après dénommée «l’enquête initiale»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles (ci-après dénommées «TM» ou «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).
By Regulation (EC) No 1174/2005 (2) (the original Regulation), following an investigation (the original investigation), the Council imposed a definitive anti-dumping duty on imports of hand pallet trucks and their essential parts (HPT or product concerned) originating in the People’s Republic of China (PRC).

La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (6) prévoit l'obligation pour les États membres de satisfaire aux dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et de veiller à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.
Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system (6) requires Member States to comply with the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents and ensure that the findings of the accident investigations are published as soon as possible after its conclusion.

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de l'enquête et à fournir des informations de base sur leurs exportations et ventes intérieures, leurs activités précises en relation avec la production, le mélange et la vente de biodiésel, ainsi que les noms et activités de toutes leurs sociétés liées participant à la production, au mélange et à la vente du produit concerné au cours de la période d'enquête allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (ci-après dénommée la «période d'enquête»), telle qu'elle est également définie au considérant 15 ci-après.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, exporting producers in the USA were requested to make themselves known within 15 days from the date of the initiation of the investigation and to provide basic information on their export and domestic sales, their precise activities with regard to the production, blending and trading of biodiesel and the names and activities of all their related companies involved in the production, blending and trading of the product concerned during the investigation period 1 April 2007 to 31 March 2008 (‘IP’), as also defined in recital (15) below.