Vertaling van "organismes d’enquête ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

enquête judiciaire après mort d'homme
inquest post mortem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les organismes d’enquête ci-après sont précisés, à titre particulier ou par catégorie, pour l’application des alinéas 7(3)d) et h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:
1. The following investigative bodies are specified, by name or by class, for the purposes of paragraphs 7(3)(d) and (h.2) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act:

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(1)a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement précisant les organismes d’enquête, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to paragraph 26(1)(a.01) of the Personal Information Protection and Electronic Documents ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Specifying Investigative Bodies.

Plus précisément, la législation tchèque ne garantit pas que l’organisme d’enquête puisse commencer son enquête au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l’accident ou l’incident.
More specifically, the Czech legislation does not guarantee that the investigation body can start its investigation no later than one week after receipt of the report concerning the accident or incident.

7. Pour l’application du paragraphe 36(3.1) de la Loi, les organismes ou catégories d’organismes ci-après sont des organismes d’enquête ou des catégories d’organismes d’enquête :
7. For the purposes of subsection 36(3.1) of the Act, the following are prescribed investigative bodies or classes of investigative bodies:

Néanmoins, les États membres veillent à ce que l'organisme ou l'entité d'enquête (ci-après dénommés «organisme d'enquête») ne s'interdise pas, du fait qu'il est possible de déterminer les fautes ou les responsabilités à partir des conclusions, de rendre pleinement compte des causes de l'accident ou de l'incident de mer.
However, Member States shall ensure that the investigative body or entity (hereinafter referred to as the investigative body) is not refraining from fully reporting the causes of a marine casualty or incident because fault or liability may be inferred from the findings.

1. Chaque État membre s'assure que l'organisme d'enquête visé à l'article 8 effectue une enquête de sécurité après un accident de mer très grave:
1. Each Member State shall ensure that a safety investigation is carried out by the investigative body referred to in Article 8 after very serious marine casualties:

Une nouvelle proposition de directive vise à établir un cadre européen harmonisé pour la conduite des enquêtes après accidents et à renforcer l’indépendance des organismes d’enquête.
The purpose of the new proposal for a Directive is to establish a harmonised European framework for carrying out investigations following accidents and to make the investigating bodies more independent.

1. Les États membres veillent à ce qu’une enquête soit effectuée par l’organisme d’enquête visé à l’article 21 après les accidents graves survenus sur le système ferroviaire, l’objectif de ces enquêtes étant l’amélioration éventuelle de la sécurité ferroviaire et la prévention des accidents.
1. Member States shall ensure that an investigation is carried out by the investigating body referred to in Article 21 after serious accidents on the railway system, the objective of which is possible improvement of railway safety and the prevention of accidents.

1. Dans un délai d’une semaine après sa décision d’ouvrir une enquête, l’organisme d’enquête en informe l’Agence.
1. Within one week after the decision to open an investigation the investigating body shall inform the Agency thereof.

L’organisme d’enquête est en mesure de réagir à ces rapports et de prendre les dispositions nécessaires pour commencer les enquêtes au plus tard une semaine après réception du rapport concernant l’accident ou l’incident.
The investigating body shall be able to respond to such reports and make the necessary arrangements to start the investigation no later than one week after receipt of the report concerning the accident or incident.