Traduction de «entités mentionnées ci-après » (Français → Anglais) :

(2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :
(2) The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the recipient and after consultation with the Superintendent, disclose any information obtained from the Superintendent regarding the affairs of a federal member institution

L’entité mentionnée ci-dessous déclare par la présente que :
The undernamed entity hereby certifies that:

1 bis. Lorsqu'elles établissent des plans de résolution conformément à l'article 7 bis, les autorités nationales de résolution déterminent, après avoir consulté les autorités compétentes, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, à laquelle les entités mentionnées à l'article 6 bis, paragraphe 3, sont tenues de satisfaire à tout moment.
1a. When drafting resolution plans in accordance with Article 7a, national resolution authorities shall, after consultation with competent authorities, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 2, subject to write down and conversion powers, that entities referred to in Article 6a(3) shall be required to meet at all times.

9. À la demande de la Commission, qui peut agir de sa propre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du réseau, et après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, l'État membre veille à ce qu'un aéroport sans statut soit désigné comme faisant partie du réseau. La décision est communiquée à la Commission.
9. At the request of the Commission, which may act on its own initiative or on the initiative of the network manager, and after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, the Member State shall ensure that an airport with no designation status is designated as belonging to the network. The decision to that effect shall be communicated to the Commission.

Si la Commission considère que l'aéroport ne présente plus d'intérêt pour le réseau, l'État membre, après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, change la qualification de l'aéroport en aéroport sans statut.
If the Commission considers that the airport is no longer of importance for the network, the Member State, after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, shall change the designation of the airport to that of an airport with no designation status.

8. Si l'étude actualisée de la capacité et de la demande dans un aéroport coordonné ou un aéroport à facilitation d'horaires démontre qu'une capacité suffisante pour répondre aux mouvements effectifs ou prévus est atteinte dans cet aéroport, l'État membre, après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, peut changer sa qualification en aéroport à facilitation d'horaires ou en aéroport sans statut.
8. If the updated analysis on capacity and demand in a coordinated or schedules facilitated airport shows that the airport in question has sufficient capacity to meet actual or planned operations, the Member State, after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, may change its designation to a schedules facilitated airport or an airport with no designation status, respectively.

8. Si l'étude actualisée de la capacité et de la demande dans un aéroport coordonné ou un aéroport à facilitation d'horaires démontre qu'une capacité suffisante pour répondre aux mouvements effectifs ou prévus est atteinte dans cet aéroport, l'État membre, après consultation des entités mentionnées au paragraphe 4, change sa qualification en aéroport à facilitation d'horaires ou en aéroport sans statut.
8. If the updated analysis on capacity and demand in a coordinated or schedules facilitated airport shows that this airport has sufficient capacity to meet actual or planned operations, the Member State, after consulting the bodies mentioned in paragraph 4, may change its designation to a schedules facilitated airport or an airport with no designation status.

Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes45, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.51(5) et 45.51(7) de la LGRC).
However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,45 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.51(5) and 45.51(7) of the RCMPA).

Le médiateur examine ensuite le rapport et rencontre toutes les personnes et les « entités » mentionnées ci-dessus afin de les aider à conclure un arrangement 98.
The mediator then examines the report and meets with all the persons and “entities” listed above to help them reach an arrangement.98

Toutefois, contrairement à la situation actuelle, où seul le commissaire de la GRC doit, en vertu de la LGRC, être informé de toutes les plaintes 59, le projet de loi prévoit que les trois entités mentionnées ci-dessus seront informées des plaintes reçues, peu importe laquelle les a effectivement reçues (nouveaux par. 45.53(8) et 45.53(10) de la LGRC).
However, unlike the situation that currently exists, where only the Commissioner of the RCMP must, under the RCMPA, be informed of all complaints,59 the bill provides that the three bodies mentioned above will be informed of complaints received, regardless of which body actually receives them (new subsections 45.53(8) and 45.53(10) of the RCMPA).