En fait, il y avait une toute petite référence à l'article 25.9, à la page 4 du projet de loi, qui traitait du suivi parlementaire. C'était là la seule référence à cette entente séparée avec le gouvernement du Québec.
To be fair, a very slight reference was made to it on page 4 of the bill, in section 25.9, dealing with parliamentary review, the only reference to this side deal with the Government of Quebec.