Vertaling van "une entente séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

entente illicite
unlawful agreement

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec toutes ces formules et ententes, le Comité de finances a approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses une somme additionnelle de 234 millions au titre d'une entente finalement conclue avec la Nouvelle-Écosse, laquelle repose sur les ententes de péréquation et les ententes séparées conclues en 1982.
With all these equalization formulas and agreements, the finance committee adopted in the supplementary estimates an additional $234 million for an agreement that finally was finalized for Nova Scotia based on 1982 equalization agreements and separate agreements.

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Par ailleurs, il faut également reconnaître que le gouvernement fédéral a conclu une entente séparée, une entente spécifique avec le gouvernement du Québec, qui stipulait notamment, et je cite:
We must also acknowledge that the federal government has concluded a separate, specific agreement with the Government of Quebec, which stipulated the following, in particular:

(1125) L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, c'est ce même député du Bloc, le député de Verchères—Les Patriotes, qui louangeait l'entente sur la santé, dans laquelle on avait respecté les juridictions provinciales et dans laquelle on avait même permis au Québec d'avoir une entente séparée.
(1125) Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, this is the same Bloc member, the member for Verchères—Les Patriotes, who praised the health accord, in which we respected provincial jurisdictions and we even allowed Quebec to sign a side deal.

Par conséquent, l’une des façons d’assurer la transparence et l’uniformité, comme l’a déclaré le ministre, est d’étendre les ententes disponibles à tout le monde—même s’il ne prévoit pas de signer des ententes séparées avec des provinces en particulier.
So one of the ways to make sure we maintain transparency and uniformity, as the minister said, is to share deals with everybody if they are available—though he's not planning on doing any side deals with any province.

On a veillé à ce qu'elle fasse l'objet de cette entente séparée.
They got her into that separate agreement.