Traduction de «gouvernement du québec étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des employées et employés du gouvernement du Québec [ Association des employés du gouvernement du Québec | Association sportive des employés civils ]
Association des employées et employés du gouvernement du Québec [ AÉGQ | Association des employés du gouvernement du Québec | Association sportive des employés civils ]

Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada sur l'application au Québec de la réglementation fédérale sur les fabriques de pâtes et papiers
Agreement between the Government of Quebec and the Government of Canada Respecting the Application in Quebec of Federal Pulp and Paper Mills Regulations

Collision avec un câble gouvernement du Québec, Bell 206B Jetranger II (hélicoptère) C-FPQV, chute Montmorency (Québec), 25 octobre 1993.
Collision With Cable Government of Québec, Bell 206B, Jetranger II (Helicopter) C-FPQV, Montmorency Falls, Quebec, 25 October 1993

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;
H. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court in Tripoli ruled that the general elections of 25 June 2014 were unconstitutional and that the internationally recognised House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government are therefore illegal and should be dissolved;

On trouvera assez paradoxal de voir des députés qui étaient à l'Assemblée nationale du Québec, qui étaient membres d'un gouvernement qui défendait les intérêts du Québec à l'époque, sous la gouverne de Robert Bourassa, siéger ici aujourd'hui, dans ce Parlement fédéral, à titre de députés libéraux fédéraux, s'apprêter à adopter ce projet de loi qui va à l'encontre de tout ce qui a été revendiqué par le Québec, depuis Robert Bourassa, en passant par René Lévesque, Jacques Parizeau, Pierre-Marc Johnson, enfin, par tous les gouvernements du Québec depuis 1975, soit depuis les premiers balbutiements du processus environnemental québécois.
It is quite ironic to see former members of the Quebec national assembly, members of the Robert Bourassa government that defended Quebec's interests and who are now federal Liberal members, getting ready to pass this bill which goes against everything that Quebec wanted under Robert Bourassa, René Lévesque, Jacques Parizeau, Pierre-Marc Johnson and every Quebec government since 1975, since the beginning of the environmental process in Quebec.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...
(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...

Permettez-moi de vous rappeler que la fraude perpétrée par les autorités grecques est connue depuis 2004, et à peu près à la même époque, les finances du gouvernement socialiste hongrois étaient elles aussi suspectes.
Let me remind you that the fraud perpetrated by the Greek authorities had already come to light in 2004, and around the same time, the Socialist-led Hungarian Government’s finances were shady as well.

Je trouve cela regrettable, parce que cela veut dire que nous n’osons pas reconnaître qu’ils constituent un problème pour les consommateurs, et je pense que cette question a été étudiée par les gouvernements qui n’étaient que trop désireux de continuer à y voir un monopole pour les États membres.
I find this regrettable, as it means we did not dare to recognise that it constitutes a problem for consumers, and I think this was instigated by governments who were only too willing to continue to see it as a monopoly for Member States.

Alors mes préoccupations, à l'effet que les dispositions de l'entente séparée avec le gouvernement du Québec étaient totalement absentes du projet de loi, étaient, selon le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, totalement injustifiées.
According to the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, my concerns about the provisions of the side deal with the Government of Quebec not being reflected at all in the bill were totally unjustified.

Dans la Déclaration d'Abuja du 27 avril 2001, des gouvernements africains s'étaient engagés à affecter chaque année 15 % des dépenses publiques à la santé. Or, plus de six ans après, la grande majorité des pays investit un pourcentage beaucoup plus bas de leurs budgets dans la santé.
The Abuja Declaration of 27 April 2001 includes a commitment by African governments to allocate 15% of annual public expenditure to health, yet over six years later the vast majority of countries are investing a far smaller percentage of their budgets on health.

Ce n’est pas avec les États-Unis que nous avons un problème, mais avec nos propres gouvernements européens qui étaient au courant de ce qui se passait.
We do not have a problem with the US, but with our own European governments that were aware of what was happening over here.

Dans la négociation de ce dossier, les Cris, Hydro-Québec et le gouvernement du Québec étaient intervenus.
The Crees, Hydro-Québec and the Quebec government got involved in those negotiations.