Vertaling van "cette entente séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Si c'est le cas, il sera de moins en moins possible d'appliquer la formule convenue par toutes les provinces en 2003—la solution adoptée par les dix provinces qui tient compte de tous les revenus. Le gouvernement fédéral avait refusé de conclure des ententes séparées et voilà qu'il se lance dans cette voie insensée.
It's something the federal government refused to do, and now we're on this path of craziness.

Ai-je besoin de rappeler à cette Chambre que cette entente séparée, avec le gouvernement du Québec, n'est pas une première dans l'histoire.
Need I remind this House that this side agreement with the Government of Quebec is not a first.

À ce moment seulement, il nous sera possible de parler de fédéralisme asymétrique (1040) D'autre part, nous avons présenté cette entente séparée comme une innovation tout à fait extraordinaire.
Only then will it be possible to talk about asymmetrical federalism (1040) Furthermore, this side deal has been presented as quite an extraordinary innovation.

Évidemment, nous avons fait remarquer au gouvernement que c'était le secrétaire parlementaire qui était probablement à côté de ses pompes lui-même parce que, effectivement, le projet de loi est totalement muet sur cette entente séparée conclue avec le gouvernement du Québec.
Of course, we pointed out to the government that the parliamentary secretary was probably out to lunch himself, because the bill is indeed totally silent on this side deal with the Quebec government.

En fait, il y avait une toute petite référence à l'article 25.9, à la page 4 du projet de loi, qui traitait du suivi parlementaire. C'était là la seule référence à cette entente séparée avec le gouvernement du Québec.
To be fair, a very slight reference was made to it on page 4 of the bill, in section 25.9, dealing with parliamentary review, the only reference to this side deal with the Government of Quebec.