Traduction de «l'enseignement religieux serait jugé inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Tout esprit partisan mis à part, n'admet-il pas que, si nous abrogeons l'article 93, c'est la Charte qui s'appliquera dans toute sa rigueur au système d'éducation du Québec et que, si nous nous fions aux précédents judiciaires en Ontario, les dispositions de la loi du Québec sur l'enseignement, relativement à l'enseignement confessionnel, seront jugées inconstitutionnelles?
With all partisan nonsense aside, does he not recognize that when we remove section 93, the full force of the charter will apply to the Quebec education system and that if we are to take the judicial precedents in Ontario as a guide we will see that the confessional education elements of the Quebec education act will be found unconstitutional?

Éliminer l'article 93 sans accorder de garantie constitutionnelle à l'égard des droits à l'enseignement religieux serait à notre avis contraire à l'opinion de 74 p. 100 de la population, qui veut s'assurer que l'enseignement religieux n'est pas éliminé des écoles du Québec.
The simple elimination of section 93 without any accompanying quid pro quo—without any accompanying constitutional guarantee of religious education rights—would be in our view contrary to the 74% public opinion that wants to ensure that religion is not ousted from Quebec classrooms.

Si on essayait de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, ce serait jugé inconstitutionnel parce que le but, l'essence même du projet de loi, serait inconstitutionnel.
If someone tried to do indirectly something that cannot be done directly, that would be deemed unconstitutional because the purpose, indeed, the very essence of the bill would be unconstitutional.

La désignation de juges par le biais de représentants des gouvernements des États membres reproduirait en outre l’expérience de nombreuses institutions, notamment la Cour de justice européenne. En conséquence, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de substance derrière ces controverses, et rester à l’écart du processus de l’EPLA serait certainement une erreur de la part de la Commission, comme d’ailleurs d’oublier d’en tirer des enseignements.
Also, the appointment of judges via representatives from Member State governments follows the precedents of many institutions, including the ECJ, so I do not think there is huge substance in these arguments and it would certainly be a mistake for the Commission to miss out on contributing to and learning from the EPLA process.

C'est donc là un instrument formidable proclamé en 1982, qui nous distingue très nettement de la France, où une telle mesure serait jugée inconstitutionnelle par les tribunaux français ou encore des États-Unis, où l'égalité formelle des sexes entre homme et femme n'est pas reconnue par la Constitution américaine.
This is a wonderful piece of legislation from 1982 that distinguishes us very clearly from France, where such a measure would be ruled unconstitutional by the French courts, or the United States, whose Constitution does not recognize the formal equality of the sexes.

Plusieurs jugements rendus en Ontario indiquent clairement que, en l'absence d'autres garanties constitutionnelles, par exemple, les protections accordées par cet article, le financement public de l'enseignement religieux serait jugé inconstitutionnel.
Several cases in Ontario have made it clear that in the absence of other constitutional protection, i.e., protection under this section, public funding for religious education would be found unconstitutional.