Traduction de «l'enquête était erronée » (Français → Anglais) :

Oxera a estimé que la méthode de la Commission consistant à n'accepter que des aéroports de référence situés dans la même zone de chalandise que l'aéroport faisant l'objet de l'enquête était erronée.
Oxera believed that the Commission's approach of only accepting comparator airports in the same catchment area as the airport under investigation is flawed.

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.

3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.

L'enquête que nous avons faite a démontré que l'interprétation des obligations de la Chambre des communes était erronée, qu'elle devait au contraire s'assurer que les débats soient diffusés dans les foyers canadiens, en plus de voir à ce que les tierces parties en assurent la diffusion.
The investigation we conducted showed that the interpretation of the obligations of the House of Commons was incorrect, that, on the contrary, the House had to ensure that the debates were broadcast to Canadian households, in addition to seeing that third parties ensured that they were broadcast.

La société a également argumenté que la Commission était parvenue à une conclusion erronée dans son évaluation de l'efficacité de l'engagement, en raison notamment de l'utilisation de données non vérifiées, postérieures à la période d'enquête.
The company also claimed that the Commission came to a wrong conclusion in its assessment of the effectiveness of the undertaking partially because it used unverified post-IP data.

Les bureaucrates disaient que l'enquête que nous avions réalisée avec les bons employés d'Agriculture Canada, Vision mondiale et Catholic Aid était erronée, mais ce sont eux qui se trompaient.
My God, they had eaten all their seeds. They told us that the survey conducted by the good people from Agriculture Canada, World Vision and Catholic Aid had reached the wrong conclusions.

2. Détermination préliminaire de subvention – l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 1er novembre 2002, le rapport final d’un groupe spécial qui avait conclu que la détermination préliminaire de subvention rendue par les États-Unis lors de l’enquête relative à l’imposition de droits compensateurs était incompatible avec leurs obligations envers l’Organisation (était erronée).
2. Preliminary determination of subsidy – On November 1, 2002, the WTO Dispute Settlement Body adopted the a WTO panel’s final report that the U.S. did not live up to its WTO obligations (erred) in its preliminary determination of subsidy in the countervailing duty investigation.