Vertaling van "communes était erronée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication d'informations inexactes | communication d'informations erronées
misreporting

communication erronée
call to wrong number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient que la défenderesse aurait enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE en ce qu’elle ne se serait pas acquittée de son obligation d’examen attentif et impartial, et qu’elle aurait déclaré de façon manifestement erronée que la communication relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement était intégralement applicable.
The applicant claims that, by infringing its obligation to conduct a diligent and impartial examination and thereby subsequently affirming, in a manifestly erroneous manner, the applicability in full of the communication on the detailed examination of large investment projects, the defendant infringed Article 108(3) TFEU.

L'enquête que nous avons faite a démontré que l'interprétation des obligations de la Chambre des communes était erronée, qu'elle devait au contraire s'assurer que les débats soient diffusés dans les foyers canadiens, en plus de voir à ce que les tierces parties en assurent la diffusion.
The investigation we conducted showed that the interpretation of the obligations of the House of Commons was incorrect, that, on the contrary, the House had to ensure that the debates were broadcast to Canadian households, in addition to seeing that third parties ensured that they were broadcast.