Vertaling van "l'enquête criminelle elle-même constitue " (Frans → Engels) :

Toutefois, les dispositions concernant la prime d'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi d'aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.
However, the provisions on the grubbing-up premium and certain measures under the support programmes should not by themselves preclude the granting of national aid for the same purposes.

Dans les cas où la CPI revendique la compétence—par exemple lorsqu'un autre État refuse ou est incapable de poursuivre—, le projet de loi prévoit que le Canada pourra venir en aide à la CPI dans ses enquêtes comme il aide actuellement les autres États lors d'enquêtes criminelles habituelles, même dans les cas ne faisant pas intervenir la CPI. Il s'agit là de la deuxième initiative du projet de loi.
In situations where the ICC asserts jurisdiction—for example, where another state is unable or unwilling to prosecute—the bill ensures that Canada will be able to assist the International Criminal Court in its investigations in much the same way as it currently assists other states with normal criminal investigations, even in situations where there is no involvement of the International Criminal Court. And this refers to the second initiative of the bill.

Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.
Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.

L'indépendance de l'enquête criminelle elle-même constitue peut-être le problème le plus important.
Perhaps the most significant issue was the question related to the independence of the criminal investigation itself.

En effet, une étape intermédiaire d’un processus étalé dans le temps peut elle-même constituer un ensemble de circonstances ou un événement selon le sens communément attribué à ces termes.
An intermediate step in a protracted process may in itself constitute a set of circumstances or an event in the meaning normally attributed to those terms.

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

2. Une SE peut elle-même constituer une ou plusieurs filiales sous forme de SE.
2. An SE may itself set up one or more subsidiaries in the form of SEs.

La création de structures administratives communes pourrait en elle même constituer une avancée majeure sur la voie de l'harmonisation des politiques et pratiques des États membres en matière de visas.
The creation of common administrative structures could, in itself, be a major step forward in harmonising Member States policies and practices with regard to visas.

Pourquoi croyez-vous qu'il convient que vous fassiez enquête personnellement sur vous-même et que votre directrice des communications fasse enquête sur elle-même. Je n'ai pas fait enquête.
Why would you think it appropriate that you would personally investigate yourself and your communications director would investigate herself— I didn't investigate —with respect to this leak?