Vertaling van "criminelle elle-même constitue " (Frans → Engels) :

Toutefois, les dispositions concernant la prime d'arrachage et certaines mesures relevant des programmes d'aide ne doivent pas en elles-mêmes constituer des obstacles à l'octroi d'aides nationales poursuivant les mêmes objectifs.
However, the provisions on the grubbing-up premium and certain measures under the support programmes should not by themselves preclude the granting of national aid for the same purposes.

La loi C-68 ne contribuera absolument pas à enrayer l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles; elle ne constitue pas d'une méthode rentable de lutte contre le crime; elle met en péril des milliers d'emplois et elle se heurte à l'opposition des policiers qui patrouillent les rues en Alberta, au Manitoba, en Ontario, en Saskatchewan et au Yukon.
Bill C-68 will do nothing to stop the criminal use of guns, it is not a cost effective way to control crime, it puts thousands of jobs in jeopardy and is opposed by police on the streets in Alberta, Manitoba, Ontario, Saskatchewan and Yukon.

Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.
Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.

En effet, une étape intermédiaire d’un processus étalé dans le temps peut elle-même constituer un ensemble de circonstances ou un événement selon le sens communément attribué à ces termes.
An intermediate step in a protracted process may in itself constitute a set of circumstances or an event in the meaning normally attributed to those terms.

À cet égard, il rappelle que ne sont susceptibles d’être exclues du champ d’application de la liberté d’établissement que les activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique et que ladite exclusion ne peut bénéficier à l’ensemble d’une profession que dans les cas où les activités participant à l’exercice de l’autorité publique constituent un élément non détachable de l’ensemble de l’activité professionnelle en cause.
In that regard, he notes that only those activities which, taken on their own, are directly and specifically connected with the exercise of official authority may be excluded from the scope of the freedom of establishment, and that only in cases where the activities connected with the exercise of official authority are inseparable from the remaining activities may that exclusion apply to a whole profession.

L'indépendance de l'enquête criminelle elle-même constitue peut-être le problème le plus important.
Perhaps the most significant issue was the question related to the independence of the criminal investigation itself.

2. Une SE peut elle-même constituer une ou plusieurs filiales sous forme de SE.
2. An SE may itself set up one or more subsidiaries in the form of SEs.

Toutefois, la directive elle-même constitue une loi-cadre qui appelle l'élaboration d'un règlement plus détaillé et directement applicable comportant des dispositions opérationnelles destinées aux institutions.
However, the Directive itself is a framework law and it requires a more detailed Regulation, which is directly applicable, to lay down operational rules for the institutions.

La création de structures administratives communes pourrait en elle même constituer une avancée majeure sur la voie de l'harmonisation des politiques et pratiques des États membres en matière de visas.
The creation of common administrative structures could, in itself, be a major step forward in harmonising Member States policies and practices with regard to visas.