Vertaling van "l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions " (Frans → Engels) :

(2) Le montant total de chacun des fonds ne peut dépasser quinze millions de dollars; aucun montant ne peut être perçu en vertu de la présente partie à l’égard de ces fonds ou de leurs comptes secondaires s’ils dépassent respectivement ce montant total.
(2) The total amount of each of the Funds established under subsection 76(1) shall not, at any time, exceed fifteen million dollars and every levy under this Part for the respective Fund or a sub-account included in that Fund is inoperative during any period that the Fund exceeds such total amount.

3 (1) Nonobstant le paragraphe 35(1) du Règlement sur l’expansion des entreprises, la Commission peut, en vertu de l’article 28 de ce règlement, accorder une assurance jusqu’à 99 pour cent du total des prêts ne dépassant pas 30 millions de dollars, consentis par des prêteurs privés, afin de faciliter la location du matériel d’informatique fabriqué par la Consolidated Computer Inc., une société constituée selon les lois de l’Ontario et dont le bureau principal est situé à Toronto.
3 (1) Notwithstanding subsection 35(1) of the Enterprise Development Regulations, the Board may, under section 28 of those Regulations, provide insurance in an amount not exceeding 99 per cent of the amount of loans, not exceeding $30 million in the aggregate, made by private lenders for the purpose of facilitating the leasing of computer products manufactured by Consolidated Computer Inc., a corporation incorporated under the laws of the Province of Ontario and having its head office in the City of Toronto in that Province.

Les banques ont parlé d'un certain nombre de choses comme pas de fermeture de succursale dans une collectivité où la seule banque qui reste est l'une des deux banques fusionnées; pas de mise à pied dans les collectivités où les deux banques ont des succursales, à l'exclusion de toute autre banque; ajout de 500 succursales, dont le nombre total passerait ainsi à 3 000, les clients des banques fusionnées auraient accès aux 6 200 guichets automatiques sans avoir à payer de frais interbancaires, ce qui permettrait d'épargner près de 30 millions de dollars aux Canadiens, engagement de dépenser 7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour développer une technologie de pointe, dont nous aurons tous besoin, selon le rapport MacKay, engagement de dépenser 750 millions de dollars pour la formation de personnel qualifié qui travaillera dans la nouvelle entité et amener le total des dons sociaux à 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
The things that the banks have been talking about include no branch closings in any community where either bank is the only bank; no layoffs in communities where both banks have branches and no other bank does; increases in the number of staffed branches of all kinds to 3,000, which is an increase of 500; customers of the merged banks having access to 6,200 banking machines without paying an interbank fee, which would actually save about $30 million for Canadians; pledging $7 billion over the next five years to develop state-of-the-art technology, which the MacKay report says we all need; pledging $750 million for training skilled people to work at the merged entity; and raising the joint level of corporate donations to $250 million over the next five years.

Par fonds, l'engagement total ne peut pas dépasser 30 millions EUR.
No commitment in a single fund shall exceed EUR 30 million.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Comme les investissements seront réalisés dans une région de l'objectif n° 1, le montant total de l'aide (dépenses publiques financées par l'UE et par l'État membre) ne peut dépasser 88 millions d'euros, soit 50 % du coût total éligible.
Since the investments will be carried out in an objective 1-region, the total aid amount (public expenditure financed by the EU and by the Member State) may not exceed € 88 million, which is 50% of the total eligible cost.

Son portefeuille (engagements au 30 juin 2001) dépasse déjà 1,6 milliard d'EUR, investis dans 124 fonds de capital-risque, et il peut compter sur une capacité d'investissement de 800 millions d'EUR par an pour les prochaines années.
It has already a portfolio (committed as of 30.6.2001) in excess of EUR 1.6 billion invested in 124 VC funds, and an investment capacity of EUR 800 million p.a. over the next years.

les crédits relatifs aux actions préparatoires, destinées à préparer des propositions législatives. Ces crédits ne peuvent être inscrits que pour une durée maximale de trois années et ne peuvent dépasser 30 millions d'euros par an et 75 million d'euros au total.
appropriations relating to preparatory acts intended to prepare legislative proposals: these proposals may not be entered for more than three years and may not exceed EUR 30 million per year and EUR 75 million in all.

Au total, les engagements ne peuvent dépasser 500 millions de FMK (86 millions d'écus).
The total liability limit amounts to FMK 500 Million (ECU 86 Million).

Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.
Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.