Vertaling van "dépasser quinze millions " (Frans → Engels) :

(2) Le montant total de chacun des fonds ne peut dépasser quinze millions de dollars; aucun montant ne peut être perçu en vertu de la présente partie à l’égard de ces fonds ou de leurs comptes secondaires s’ils dépassent respectivement ce montant total.
(2) The total amount of each of the Funds established under subsection 76(1) shall not, at any time, exceed fifteen million dollars and every levy under this Part for the respective Fund or a sub-account included in that Fund is inoperative during any period that the Fund exceeds such total amount.

(2) L’Administration ne doit pas hypothéquer ses actifs, ouvrages, droits, concessions et privilèges pour garantir le paiement de toutes obligations pour un montant dépassant quinze millions de dollars.
(2) The Authority shall not mortgage its assets, undertakings, rights, franchises and privileges to secure payment of any bonds to a greater amount than fifteen million dollars.

31. Sauf autorisation du Parlement, le total des montants payés en conformité avec les articles 27 et 30 ne peut, pour tout accident nucléaire, dépasser soixante-quinze millions de dollars.
31. Except as otherwise authorized by Parliament, the aggregate of all amounts paid pursuant to sections 27 and 30 shall not, in respect of any one nuclear incident, exceed seventy-five million dollars.

a) la responsabilité d’un exploitant en vertu de la partie I relativement à un accident nucléaire pourrait dépasser soixante-quinze millions de dollars;
(a) the liability of an operator under Part I in respect of a nuclear incident could exceed seventy-five million dollars, or

S. considérant que selon les statistiques officielles, le manque à gagner total enregistré par le secteur galicien de la pêche au cours des quinze premières semaines de l'année 2003, comparativement à la même période de l'année 2002, se chiffre à 32 millions d'euros et que, dans certains ports, ce manque à gagner représente jusqu'à 50 % de la production de l'année passée; considérant par ailleurs que les captures pour toute la Galice ne dépassent pas 50 à 60 % de celles qui avaient été enregistrées au cours de la même période en 2002; considérant que, du point de vue biologique, il a été constaté une régression de certaines espèces et de l'habitat marin (algues) où elles vivent,
S. whereas the production losses incurred by the Galician fishing industry (according to official statistics) in the first 15 weeks of 2003 stood at EUR 32 million compared with the same period in 2002, and in some ports these losses represent up to 50% of the previous year's production; whereas, moreover, catches in the whole of Galicia stand at no more than 50-60% of the previous year's catches for the same period; whereas from a biological point of view a decline has been noted in some species and in the marine habitat (algae) in which they live,

R. considérant que selon les statistiques officielles, le manque à gagner total enregistré par le secteur galicien de la pêche au cours des quinze premières semaines de l'année 2003, comparativement à la même période de l'année 2002, se chiffre à 32 millions d'euros et que, dans certains ports, ce manque à gagner représente jusqu'à 50 % de la production de l'année passée; considérant par ailleurs que les captures pour toute la Galice ne dépassent pas 50 à 60 % de celles qui avaient été enregistrées au cours de la même période en 2002; considérant que, du point de vue biologique, il a été constaté une régression de certaines espèces et de l'habitat marin (algues) où elles vivent,
R. whereas the production losses incurred by the Galician fishing industry (according to official statistics) in the first 15 weeks of 2003 stood at € 32 million compared with the same period in 2002, and in some ports these losses represent up to 50% of the previous year's production; whereas, moreover, catches in the whole of Galicia stand at no more than 50-60% of the previous year's catches for the same period; whereas from the biological point of view a decline has been noted in some species and in the marine habitat (algae) in which they live,

2. Le volet 'prêts' de cette aide s'élève au total à un maximum de 245 millions d'euros en principal pour une durée ne pouvant dépasser quinze ans et avec un délai de grâce de dix ans.
2. The total loan component of this assistance shall amount to a maximum principal of EUR 245 million, with a maximum maturity of 15 years and a grace period of 10 years.

2. En ce qui concerne la composante "prêt" de l'aide, le principal s'élève au maximum à 20 millions d'euros, la durée du prêt ne dépassant pas quinze ans.
2. The loan component of this assistance shall amount to a maximum principal of EUR 20 million with a maximum maturity of 15 years.

Il ne faut pas qu'ils aient une dimension multinationale pour être efficaces: au Royaume-Uni, en 1990, 11 entreprises ont été convaincues d'appliquer un accord secret en matière de fixation des prix d'une valeur dépassant 10 millions de livres par an sur quinze ans.
They don't have to be multinational to be effective: in the UK, in 1990 11 companies were found guilty of operating a secret agreement to fix prices on grounds-maintenance contracts valued in excess of £10 million per year over 15 years, by the Restrictive Practices Court.

«13.1 (1) Avant que plus de cinquante pour cent des actions du CN ne soient devenues la propriété de personnes autres que Sa Majesté du chef du Canada, le ministre ne peut procéder à aucune opération qui aurait pour effet: a) soit de transférer à Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse un million de dollars; b) soit de transférer à une personne autre que Sa Majesté du chef du Canada quelque partie, filiale, entreprise ou bien du CN dont la valeur dépasse dix millions de dollars, à moins d'avoir, à la fois: c) référé l'opération au vérificateur général; d) obtenu de lui qu'il examine l'opération et prépare un rapport à déposer devant la Chambre des communes, dans lequel il atteste que l'opération est à l'avantage du Canada et du CN (2) Le vérificateur général fait déposer le rapport devant la Chambre des communes dans les quinze jours suivant la date du renvoi par le Ministre».
``13.1 (1) No transaction that is made by the Minister or CN at any time before the first day that more than fifty percent of the shares in CN are owned by parties other than Her Majesty in right of Canada (a) that would transfer to Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding one million dollars, or (b) that would transfer to a party other than Her Majesty in right of Canada any part, subsidiary, operation or property of CN with a value exceeding ten million dollars, shall be entered into unless (c) the Minister has referred the matter to the Auditor General of Canada, and (d) the Auditor General has reviewed the transaction and prepared and caused to be laid before the House of Commons, a report stating that, in the opinion of the Auditor General, the transaction is in the interest of CN and of Canada (2) The Auditor General shall cause the report to be laid before the House of Commons within fifteen days after the date of referral by the Minister'.