Traduction de «obtenu 14 engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société de placement comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :
14. The administrator of a plan shall not, directly or indirectly, invest the moneys of the plan in the securities of an investment corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, unless the administrator first obtains and deposits with the Superintendent an undertaking by the corporation that, while those securities are held, the corporation will

Je pense que si vous aviez la possibilité de comparer le projet de loi C-35 et le projet de loi C-14, vous verriez que nous avons engagé un processus de consultation et de négociation pratiquement continu après avoir obtenu du Cabinet l'autorisation de faire circuler un avant-projet.
I think if you were to take the opportunity to compare Bill C-35 and Bill C-14, you would see that the consultation and negotiation has continued pretty much from the time we had permission from cabinet to release a consultation draft.

Elle est toujours requise aux fins de l’engagement des procédures décisionnelles prévues aux articles 12, 13 et 14 du présent règlement intérieur, sauf pour les décisions relatives à des actes standard ayant obtenu préalablement son accord (actes répétitifs).
The Legal Service must always be consulted before initiating any of the decision-making procedures provided for in Articles 12, 13 and 14 of these Rules of Procedure, except for decisions concerning standard instruments where its agreement has already been secured (repetitive instruments).

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

La Commission suggère de présenter des propositions pour permettre à l'engagement renouvelé de devenir réalité. Elle entend mettre en œuvre ce dernier au plus tard à la fin du premier semestre de 2008, un accord de principe sur l'idée même de cet engagement ayant obtenu entre-temps l'approbation du Conseil européen lors de sa réunion du 14 décembre 2007.
The Commission intends to make proposals to implement this renewed commitment by the end of the first half of 2008 at the latest, following the European Council's approval of an agreement in principle on the idea of this commitment at its meeting on 14 December 2007.

[Traduction] Les paragraphes 14(2) et 14(3) précisent que l'infraction au paragraphe 14(1) est passible d'une pénalité de 200 $ pour chacun des jours au cours desquels elle se commet ou se continue, et que le recouvrement de la pénalité peut être obtenu par tout intéressé qui engage des poursuites à cette fin devant tout tribunal compétent au Canada.
[English] Subsections 14(2) and 14(3) specify that the penalty for the contravention of subsection 14(1) is $200 per day during which the contravention continues and that it is recoverable by anyone in any court of competent jurisdiction in Canada.