Traduction de «l'encontre d'un régime espagnol similaire » (Français → Anglais) :

18. encourage tous les gouvernements européens démocratiques, notamment la Suisse et la Norvège, à prendre des sanctions similaires à l'encontre des représentants du régime biélorusse; exprime sa déception à l'égard de la déclaration du Président de la fédération de Russie du 20 décembre 2010;
18. Encourages all European democratic governments, for example Switzerland and Norway, to impose similar sanctions on the representatives of the Belarusian regime; expresses its disappointment with the statement by the President of Russian Federation, made on 20 December 2010;

27. estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
27. Considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

22. demande l'adoption rapide par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination et la mise en œuvre des instruments juridiques existants; estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
22. Calls for the prompt adoption by the Council of the horizontal directive on non-discrimination and for the implementation of the existing legal instruments; considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

- (ES) Monsieur le Président, aux choses que j’ai condamnées hier dans cette même Assemblée - à savoir, les obscures manœuvres entreprises en coulisses par le gouvernement espagnol en vue d’atténuer les sanctions imposées par l’Union européenne à l’encontre du régime de Castro -, je peux à présent ajouter la manipulation médiatique des résultats de la réunion du comité du Conseil européen sur l’Amérique latine, qui n’a en aucune façon atténué les sanctions imposées au régime en 2003.
– (ES) Mr President, to the things I condemned yesterday in this very House – that is to say, the obscure backroom manoeuvres of the Spanish Government aimed at reducing the sanctions imposed by the European Union on the Castro regime – I can now add the media manipulation of the results of the meeting of the European Council’s Committee on Latin America, which at no point has reduced the sanctions imposed on the regime in 2003.

Elle ne traite cependant pas des crimes similaires commis pour d’autres raisons, telles que la haine et la violence à l’encontre de certaines personnes en raison de leurs convictions politiques, de leur appartenance à un certain groupe social ou de la situation sociale de certains groupes d’individus - notamment les crimes commis par les régimes totalitaires.
However, it does not deal with similar crimes committed for other reasons, such as hate and violence against certain people because of their political beliefs, or their affiliation with a certain social group, or the social situation of groups of individuals – for example, the crimes perpetrated by totalitarian régimes.

La procédure avait été ouverte le 31 Octobre 2000 simultanément à l'adoption d'une décision finale négative à l'encontre d'un régime espagnol similaire concernant les déductions d'impôt pour activités.
Proceedings had been initiated on 31 October 2000 at the same time as the adoption of a negative final decision on a similar Spanish scheme concerning tax deductions for export activities in the steel sector.

Le 14 juillet 1999, la Commission avait déjà ouvert la procédure d'examen à l'encontre de régimes de « vacances fiscales » très similaires mais aussi de crédits fiscaux de 45% pour certains nouveaux investissements dans les mêmes provinces.
On 14 July 1999, the Commission had already initiated the investigation procedure against very similar "tax holiday" schemes involving 45% tax credits for certain new investments in the same provinces.

- Aide d'État no E 16/95 - Véhicules automobiles - Espagne - Ouverture d'une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 La Commission a décidé aujourd'hui d'engager une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'ensemble des régimes d'aides espagnols permettant d'accorder des aides aux constructeurs automobiles à compter du 1er janvier 1996.
- State Aid No E 16/95 - Vehicles - Spain - Opening of Article 93(2) procedure The Commission today decided to open proceedings under Article 93(2) EC in respect of all aid schemes in operation in Spain under which aid could be awarded as from 1.1.1996 to motor vehicle manufacturers.

- Aide d'État n° 580/93 - Programme de recherche-développement dans le domaine aéronautique - Espagne - Approbation La Commission ne soulève pas d'objection à l'encontre du régime d'aides de l'État espagnol à la recherche et développement. Le régime qui s'adresse au secteur aéronautique prévoit d'une manière générale l'attribution d'avances remboursables en cas de succès.
- Aide d'Etat n° N 580/93 - Aerospace technology R and D plan - Spain - Approval Today the Commission raised no objections to the Spanish R and D State aid scheme which provides advances repayable in the case of success and meant for aeronautical sector.

Le gouvernement espagnol a confirmé expressément que l'intensité finale de l'aide à la recherche appliquée et au développement respectera l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement (JO C 83/2 du 11.4.86) ainsi que les décisions antérieures de la Commission. Aussi celle-ci ne soulève-t-elle aucune objection à l'encontre du régime modifié sur la base de l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 sous c) de l'accord EEE.
The Spanish authorities have confirmed explicitly that the final aid intensity for applied research/development will confirm to the Community framework for State aids for R and D (OJ C83/2 of 11.O4.86) and previous Commission's decisions, under such circumstances the Commission raised no objections to the scheme under the application of Articles 92(3)(c) of the EC Treaty and 61(3)(c) of the EEA Treaty.