Vertaling van "l'emploi soient communiquées " (Frans → Engels) :

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, et dans le plein respect de l'autonomie des partenaires sociaux, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres veillent à ce qu'elles soient communiquées publiquement, de manière accessible et transparente, aux prestataires de services des États membres d'accueil et aux travailleurs détachés, et peuvent associer les partenaires sociaux à cet égard.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, and with full respect to the autonomy of the social partners the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States shall ensure that these terms and conditions are made publically available in an accessible and transparent way to services providers from host Member States and to posted workers and may involve social partners in that respect.

Grâce aux politiques et directives communiquées aux ministères, on cherche en fait à s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles systémiques, et dans les cas où les indicateurs donnent à penser qu'il peut y avoir des problèmes.Il ne s'agit pas ici de justifier quoi que ce soit, mais en présence d'indicateurs semblables, nous rappelons aux ministères qu'ils doivent veiller à annoncer publiquement les emplois offerts, à se servir des médias des communautés minoritaires pour ce faire, à entretenir de bonnes relations avec les organisations des communautés minoritaires de langues officielles, et à faire en sorte que leurs conseils d'administration soient représentatifs des populations que l'on essaie de recruter.
Really, what the policies and directives given to departments aim to do is to ensure that there are no systemic barriers, and in situations where there are indicators of potential problems.And potential problems is all I would concede at this point; I'm not making excuses, I have to say, but if there are such indicators, then we remind them that they should ensure that they are advertised broadly, that they use the minority community media to advertise positions, that they maintain good relationships and rapport with the anglophone minority community organizations, and that they ensure that their boards are representative of the population they try to attract.

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

15. demande également à la Commission que les orientations et les recommandations du paquet annuel pour l'emploi soient communiquées aux parlements nationaux et fassent l'objet d'un débat devant ceux-ci;
15. Calls also on the Commission to ensure that the guidelines and recommendations from the annual employment package are communicated to and debated by the national parliaments;

16. confirme l'idée selon laquelle la stratégie européenne pour l'emploi constitue un processus à plusieurs niveaux qui implique des acteurs locaux, régionaux, nationaux et européens en vue d'une interaction réciproque et d'une collaboration; il conviendrait que l'expérience politique locale et régionale soit transmise de la base vers le sommet et, réciproquement, que les stratégies et expériences nationales et européennes soient communiquées à la base - l'ensemble devant intervenir dans le cadre d'un processus d'apprentissage et de développement continu.
16. Reiterates the call for the European employment strategy to be a process at several levels, encouraging local, regional, national and European actors to interact and cooperate; local and regional political experiences should be passed on from the grass roots to the top; conversely, national and European strategies and experiences should be passed back on to the grass roots, all of this in the context of a continuing process of learning and development.

10) Des dérogations aux plafonds d'intensité ou aux directives concernant les aides non subordonnées à un investissement initial ou à la création d'emplois peuvent être accordées par l'Autorité de surveillance AELE pour l'accroissement ou l'introduction de certaines aides pour autant que les justifications nécessaires lui soient communiquées au préalable suivant la procédure prévue à l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
(10) Derogations from the intensity ceilings or from the guidelines concerning aid not conditional on initial investment or job creation regarding increases in, or the introduction of certain aid may be granted by the EFTA Surveillance Authority provided that the necessary justification is communicated in advance in accordance with the procedure provided for in Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

4. Les informations à ne pas divulguer communiquées par l'une des parties dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés qui sont spécifiquement autorisés aux fins de la recherche commune en cours, à condition que lesdites informations soient diffusées en vertu d'un accord écrit de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit aisément reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.
4. Undisclosed information communicated under the Agreement, and received from the other Party, may be disseminated by the receiving Party to persons within or employed by the receiving Party and other concerned departments or agencies of the receiving Party authorized for the specific purposes of the joint research underway, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to a written agreement of confidentiality and shall be readily recognizable as such, as set out above.