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Documentation à communiquer
Documentation à divulguer
Documents à communiquer
Documents à divulguer
Dose absorbée intégrale
Défaut de divulguer
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
Information communiquée
Manquement au devoir de divulguer
Omission de divulguer
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Présentation des comptes
Présentation et publication des informations
Règles comptables communiquées au lecteur
Règles comptables communiquées dans l'Annexe
énergie communiquée
énergie communiquée à la matière
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «pas divulguer communiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière

energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose


énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale

energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose


règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe

disclosed basis of accounting | identified basis of accounting


documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]

basic disclosure package [ disclosure package ]


information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations

presentation | presentation and publication | publication


ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B

these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire ZZ, la Cour a jugé que la raison d'une telle restriction devait être communiquée à l'intéressé[9]. Dans cette affaire, le motif de la non-admission au Royaume-Uni n’a pas été divulgué pour des raisons de sécurité nationale.

The Court held in the ZZ case that the basis for such a refusal must be disclosed to the person concerned.[9] In this case, the grounds for a decision refusing entry into the UK were not disclosed for reasons of national security.


1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.


1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l'accès à l'information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont ...[+++]

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.


Les informations obtenues peuvent, le cas échéant, être transmises ou communiquées à des organisations internationales et aux autorités compétentes de pays tiers et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

The information obtained may, where appropriate, be transmitted or made available to international organisations and the competent authorities of third countries and may be made public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.


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2. L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations qu'elle a reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre à une autorité compétente d'un pays tiers que lorsqu'elle a obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont communiquées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.

2. The competent authority of a Member State shall only disclose information received from a competent authority of another Member State to a competent authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement of the competent authority which transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.


La forme sous laquelle ces informations sont communiquées ne devrait pas violer des droits exclusifs ni divulguer des éléments confidentiels.

The format of such information should not violate proprietary rights or expose confidential information.


Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui lui sont associées ou qu’elle emploie ainsi qu’à ses autres organismes ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion de ces informations fasse l’objet d’un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.

Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons linked to or employed by the receiving Party and other concerned departments or agencies in the receiving Party authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to an agreement of confidentiality and shall be readily recognisable as such, as set out above.


Par exemple, en matière d'interopérabilité, où Microsoft est tenue de divulguer des spécifications d’interfaces complètes et correctes pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, le mandataire pourrait apprécier si les spécifications de protocoles communiquées sont effectivement complètes et correctes et si les conditions dans lesquelles Microsof ...[+++]

For example, as regards the interoperability remedy, where Microsoft is required to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers, his expertise might be used in assessing whether Microsoft’s protocol disclosures are complete and accurate, and whether the terms under which Microsoft makes the protocol specifications available are reasonable and non-discriminatory.


Elle obtient également l'accord préalable de l'autorité requérante sur le fait de charger cet organisme, accord qui précise la nature et le détail des informations communiquées par l'autorité requérante que l'autorité requise peut divulguer à cet organisme.

It shall also obtain the prior agreement of the applicant authority as regards the instruction of that body, specifying the nature and details of the information communicated by the applicant authority that the requested authority may disclose to that body.


42. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

42. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;


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