Vertaling van "l'efficacité de cette mesure législative dépendra notamment " (Frans → Engels) :

En outre, l'efficacité de cette mesure législative dépendra notamment beaucoup du nombre de pays sur la liste et de qui sont ces pays.
What follows from that is that the effectiveness of this bill will very much depend on the number of countries that are on that list and which countries and so on.

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

Cet examen portait sur diverses administrations. Il y était notamment question du fait que le Canada n'a pas la capacité d'examiner l'efficacité de ses mesures législatives et les problèmes liés à ce processus d'examen.
This is a review that took a look at a number of different jurisdictions and talked about Canada's lack of ability to actually review the effectiveness of its legislation and problems with that review process.

23. renvoie, s'agissant de la rémunération et de la politique afférentes des établissements financiers, aux mesures législatives déjà prises, notamment la directive relative aux capitaux propres (CRD III), entrée en vigueur le 1 janvier 2011, et la directive sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II); invite tous les États membres à transposer cette législation, sous la supervision de la Commission et des autorités européennes de surveillance, et préconise que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation; est d'avis que le montant et la composition des éléments de la rémunération doivent dépendre des résultats positifs, durables et à long terme de l'entreprise;
23. Draws attention, with reference to remuneration and remuneration policies in financial institutions, to the legislative action which has already been taken, in particular the EU Capital Requirement Directive (CRD III), which came into force on 1 January 2011, and the Directive on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance (Solvency II); calls on all Member States to implement this legislation with oversight from the Commission and the European Supervisory Authorities and recommends that the next step should be to assess their effectiveness; takes the view that the level and composition of the components of remuneration have to be linked to sustainable and long-term commercial success;

Il a notamment parrainé un atelier organisé récemment par une ONG dans le cadre duquel des représentants de divers pays en développement ont formulé des commentaires sur les obstacles auxquels ils se heurtent lorsqu'ils se prévalent de la décision de l'OMC; il a également participé à cet atelier. Comme le député le sait peut-être, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes vient d'entreprendre une étude parallèle sur l'efficacité de la mesure législative.
The member may also know that the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology recently undertook a parallel study of the effectiveness of the legislation.

La Commission examinera en détail l’efficacité pratique des mesures législatives et réglementaires liées à l’ouverture des marchés, notamment les mesures nationales supplémentaires spécifiques.
The Commission will carry-out a detailed country-by-country review of the effectiveness in practice of the legislative and regulatory measures in connection with market opening, including specific additional national measures.

L'efficacité de cette mesure législative dépendra de la personne qui sera nommée au titre de commissaire indépendant à l'éthique.
Much of the success will depend on who is appointed as the independent ethics commissioner.

81. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures, mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
81. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to achieve results in the fight against corruption; expects the incoming government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

La mise en œuvre de cette nouvelle législation dépendra de l'efficacité de l'Inspection nationale du travail et du bon fonctionnement du dialogue social, essentiellement au niveau bilatéral.
The implementation of these new laws will depend largely on the efficiency of the State Labour Inspectorate, and on a functioning social dialogue, in particular at bilateral level.