Traduction de «mesure législative dépendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'efficacité de cette mesure législative dépendra notamment beaucoup du nombre de pays sur la liste et de qui sont ces pays.
What follows from that is that the effectiveness of this bill will very much depend on the number of countries that are on that list and which countries and so on.

De toute évidence, le succès de l’approche proposée dans le plan d'action dépendra de la volonté des États membres à assurer la participation des parties prenantes et des mesures qu'ils prendront à cet effet, ainsi que du suivi qui sera accordé aux propositions de la Commission pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante.
Clearly, the success of the approach proposed by the Blueprint will depend on Member States’ willingness and action to involve stakeholders and follow up to the Commission’s proposals to improve implementation of existing legislation.

On place ainsi des Canadiens en mauvaise posture, car ils ne seront pas s'ils sont assujettis ou non à une mesure législative parce que cela dépendra de l'interprétation des lois sur la citoyenneté.
It puts Canadians in a difficult position of not knowing whether they will or will not be subject to a piece of legislation because it will depend on the interpretation of the citizenship laws.

L'efficacité de cette mesure législative dépendra de la personne qui sera nommée au titre de commissaire indépendant à l'éthique.
Much of the success will depend on who is appointed as the independent ethics commissioner.

Selon les nouvelles mesures législatives, la peine maximale pour ce genre d'infraction dépendra de la situation.
Under the new legislation, the maximum sentence for this offence depends on the outcome of the situation.

23. encourage les autorités albanaises à renforcer leur détermination à mener les réformes déjà engagées, dans la mesure où la conclusion fructueuse de l'ASA dépendra de leur capacité à mettre en œuvre comme il convient la législation adoptée et à réaliser les réformes nécessaires;
23. Encourages the Albanian authorities to reinforce their commitment to proceed with the reforms initiated, as the successful conclusion of the SAA will depend on their ability to properly implement the legislation adopted and to achieve the necessary reforms;

22. encourage les autorités albanaises à renforcer leur détermination à mener les réformes déjà engagées, dans la mesure où la conclusion fructueuse de l'ASA dépendra de leur capacité à mettre en œuvre comme il convient la législation adoptée et à réaliser les réformes nécessaires;
22. Encourages the Albanian authorities to reinforce their commitment to proceed with the reforms initiated, as the successful conclusion of the SAA will depend on their ability to properly implement the legislation adopted and to achieve the necessary reforms;

(13) Les émissions provenant de moteurs installés sur les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles et forestiers doivent respecter les limites fixées dans la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et dans la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil. Le respect de ces limites d'émission dépendra de plus en plus de la qualité des gazoles utilisés pour ces moteurs, et il importe par conséquent d'inclure une définition de ces carburants dans la directive 98/70/CE.
(13) The emissions from engines installed in non-road mobile machinery and agricultural and forestry tractors must comply with the limits stipulated in Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery and in Directive 2000/25/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2000 on action to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants by engines intended to power agricultural or forestry tractors and amending Council Directive 74/150/EEC Attainment of these emissions limits will become increasingly dependent upon the quality of the gas oils used by these engines and so it is important to include a definition for such fuels in Directive 98/70/EC.

La mesure dans laquelle la Turquie parviendra réellement à améliorer l'exercice des libertés fondamentales dépendra de l'interprétation qui sera faite des modifications de la Constitution, des modalités prévues par la législation d'application et de l'application pratique de la législation par les autorités.
The extent to which individuals in Turkey will actually enjoy an improvement in the exercise of fundamental freedoms will depend on the interpretation given to the constitutional amendments, the details of implementing legislation and the practical application of the law by the authorities.

Le sénateur Watt: Cela dépendra de la forme que prendra la solution. Je ne sais pas si ce sera une mesure législative s'appliquant à toutes les lois ou si on modifiera plutôt chaque loi séparément.
Senator Watt: That depends on whether it will be one form of proposed legislation encompassing all the pieces or whether we will be amending each one separately.