Traduction de «déjà prises notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

Zaïre : Information sur les événements qui se sont déroulés du 16 au 24 mai 1997, notamment sur la prise de pouvoir par les rebelles
Zaire: Information on Events that Occurred Between 16 and 24 May 1997, Including the Rebel Take Over

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication "Garder l’Europe en mouvement" décrit un certain nombre d’initiatives ayant des effets sur la logistique du transport de marchandises que la Commission a déjà prises, notamment dans le domaine de la libéralisation, de l'harmonisation, des infrastructures, de la normalisation, de la promotion et de la recherche.
The Communication “Keep Europe Moving” describes a number of initiatives having an influence on freight transport logistics that the Commission has already taken, inter alia , in the areas of liberalisation, harmonisation, infrastructure, standardisation, promotion, and research.

7. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
7. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

6. demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;
6. Calls for the continuation of the current EU sanctions regime, in particular with a view to the upcoming March 2015 Council meeting, as long as Russia does not fully respect and, above all, deliver on its Minsk obligations, and urges the Commission to find ways to enhance solidarity among Member States should the crisis with Russia continue; stresses the need to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent imposing new restrictive measures against Russia or lead to lifting of the previous ones, including: implementation of the ceasefire, unconditional withdrawal from Ukraine of all Russian troops and Russian-backed illegal armed groups and mercenaries, exchange of all prisoners including Nadia Savchenko, and restoration of Ukraine’s control over its whole territory, including Crimea; in the case of any further Russian actions destabilising Ukraine, invites the European Council to take up further restrictive measures and broaden their scope, by covering the nuclear sector and by limiting the ability of Russian entities to conduct international financial transactions; recognises that the EU must be ready to support bordering Member States, which should be given the same level of security as all Member States;

1. Le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission soumet un premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG en se fondant, notamment, sur les évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial, et sur les mesures que l’EFRAG a déjà prises pour mettre ces réformes en œuvre.
1. By 31 March 2014, the Commission shall submit a first report to the European Parliament and to the Council on necessary governance reforms in the area of accounting and financial information in respect of EFRAG, taking into account, inter alia, the developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, and on the steps that EFRAG has already taken to implement those reforms.

23. renvoie, s'agissant de la rémunération et de la politique afférentes des établissements financiers, aux mesures législatives déjà prises, notamment la directive relative aux capitaux propres (CRD III), entrée en vigueur le 1 janvier 2011, et la directive sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II); invite tous les États membres à transposer cette législation, sous la supervision de la Commission et des autorités européennes de surveillance, et préconise que leur efficacité fasse l'objet d'une évaluation; est d'avis que le montant et la composition des éléments de la rémunération doivent dépendre des résultats positifs, durables et à long terme de l'entreprise;
23. Draws attention, with reference to remuneration and remuneration policies in financial institutions, to the legislative action which has already been taken, in particular the EU Capital Requirement Directive (CRD III), which came into force on 1 January 2011, and the Directive on the taking-up and pursuit of the business of insurance and reinsurance (Solvency II); calls on all Member States to implement this legislation with oversight from the Commission and the European Supervisory Authorities and recommends that the next step should be to assess their effectiveness; takes the view that the level and composition of the components of remuneration have to be linked to sustainable and long-term commercial success;

Ce rapport résiste au découplage et essaye même de revenir sur des décisions déjà prises, notamment l’inclusion du régime du tabac dans le système du paiement unique aux exploitations.
This report resists decoupling and even tries to reverse decisions already taken, notably the inclusion of the tobacco regime in the Single Farm Payment.

Parallèlement, nous pouvons être certains que tous les nouveaux États membres seront des bénéficiaires nets. Les craintes de certains nouveaux États membres, qui redoutent de devenir des contributeurs nets, sont donc sans fondement, notamment au vu des décisions déjà prises, de l’adaptation des perspectives financières et des propositions actuellement sur la table, qui n’ont pas été contestées en première lecture par le Conseil.
The fears of some new Member States that they would be net contributors are quite groundless, especially in view of the decisions that have already been taken, as well as the adjustment of the Financial Perspective and the proposals now on the table, which were not challenged by the Council in the first reading.

En complément des initiatives déjà existantes, prises notamment par les autorités locales dans le cadre d'actions de jumelage et qui sont à encourager, la Commission évaluera la faisabilité de programmes d'échange pour la jeunesse, dirigés en particulier vers les communautés de migrants, sur la base des expériences acquises dans les programmes intra-européens existants.
In addition to already existing initiatives, notably by local authorities in the framework of twinning schemes, which should be encouraged, the Commission will assess the feasibility of youth exchange schemes focused in particular on migrant communities, based on the experience gathered with existing intra-EU schemes.

Cette rencontre sera une occasion unique de définir, sur la base des mesures déjà prises et des conclusions du Conseil européen de Laeken, un programme des actions qui seront entreprises à court, moyen et long terme dans tous les domaines visés, et notamment la protection civile, la santé et la recherche.
This will constitute a unique opportunity to define, on the basis of the measures already decided and of the Laeken conclusions, a programme for the short, medium and long term actions in all the concerned areas, in particular concerning Civil Protection, Health and Research.