Vertaling van "nouvelle législation dépendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle législation
new legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes
Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions

Partage des rôles et responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Shared Responsibilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

Partage des responsabilités pour la mise en œuvre de la nouvelle législation
Shared Responsabilities for Implementing the New Employment Equity Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les autres provinces ont hâte d'aller de l'avant et de réglementer elles-mêmes tous les aspects ayant donné lieu aux préoccupations au sujet de la protection des consommateurs, y compris le coût des emprunts, comme le montre l'adoption récente de dispositions législatives à cet égard en Nouvelle-Écosse et au Manitoba — dispositions législatives dont la mise en œuvre intégrale dépendra de l'adoption du présent projet de loi.
However, other provinces are anxious to move forward and begin to regulate all aspects of consumer protection concern, including the cost of borrowing, as evidenced by the recent passage of legislation in Nova Scotia and in Manitoba. The full implementation of these pieces of legislation will depend upon the passage of Bill C-26.

Il est évident que la bonne mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la justice dépendra de la création d’une véritable culture judiciaire européenne, des changements apportés à l’établissement pratique d’une nouvelle législation, ainsi que du bon fonctionnement du portail de l’e-justice.
Of course, proper implementation of the Stockholm Programme in the area of justice will depend on the establishment of a truly European judicial culture, changes in the practical approach to establishing new legislation, and also on the proper function of the e-justice portal.

Évidemment, je sais que cela dépendra des dispositions précises de cette nouvelle législation.
I realize it depends on what that legislation is.

6 souligne que l'ensemble de la législation du Conseil en vigueur, adoptée sur la base des articles 36 et 37 du traité CE, relèvera du nouvel article 37, paragraphe 2, à savoir de la codécision; indique que cela est notamment le cas des quatre textes horizontaux principaux dans le domaine de l'agriculture (organisation commune de marché, règlement relatif aux paiements directs, règlement relatif au développement rural et financement de la PAC); signale, en outre, que la législation concernant la qualité, l'agriculture biologique et la promotion de l'agriculture dépendra également de l'article 37, paragraphe 2;
6. Emphasises that all current Council legislation adopted on the basis of Articles 36 and 37 of the EC Treaty will fall under the new Article 37(2), i.e. the co-decision procedure; this is notably the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single CMO, the Direct Payments Regulation, the Rural Development Regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 37(2);

Ceci dit, la suite dépendra en grande partie de la mise en pratique de cette nouvelle législation à l’échelle nationale.
Having said this, much will depend on how the new legislation is translated in practice across the country.

La mise en œuvre de cette nouvelle législation dépendra de l'efficacité de l'Inspection nationale du travail et du bon fonctionnement du dialogue social, essentiellement au niveau bilatéral.
The implementation of these new laws will depend largely on the efficiency of the State Labour Inspectorate, and on a functioning social dialogue, in particular at bilateral level.

En dépit des réformes législatives, l'amélioration effective dans ce cadre dépendra de l'application et de l'interprétation correcte de la nouvelle législation.
Despite the legislative reforms, any real improvement in this field will depend on the correct implementation and interpretation of development legislation.

La mesure dans laquelle ORF pourra commercialiser des portails et sites de tiers dépendra notamment de la nouvelle législation autrichienne sur la radiodiffusion, qui est actuellement en cours de révision.
The extent to which the ORF will be allowed to be active in the marketing of third party portals and websites will, among others, depend on the new Austrian broadcasting legislation which is currently under revision.

La Commission développait plusieurs critères pour un nouveau régime et considérait que la nature de toute nouvelle proposition législative sur ce point dépendra de l'issue des discussions pour réviser la convention internationale sur la responsabilité des opérateurs de transport maritime de passagers.
The Commission set out a number of criteria for a new regime and said that the nature of any legal proposal on this will depend on the outcome of the international discussions revising the international convention for the liability of carriers relating to the carriage of passengers by sea.

En effet, en vertu de la nouvelle legislation americaine, le maintien de la protection juridique etendue aux topographies mises au point par des producteurs de la Communaute sur l'important marche des Etats-Unis dependra de la protection appropriee accordee par les lois des Etats membres en novembre 1987 aux topographies mise au point par les societes americaines.
Indeed under the new US legislation the continuation of the legal protection extended to designs of Community producers in the important United States market will depend on the Member States' laws by November 1987 offering adequate protection to designs developed by United States firms.