Vertaling van "l'effet de doubler le montant auquel seraient " (Frans → Engels) :

Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-37 qui propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes à l'effet de doubler le montant auquel seraient assujettis les contrevenants au moment où ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
The NDP supports Bill C-37, the intent of which is to amend the provisions of the Criminal Code dealing with victim surcharges in order to double the amount that offenders will be required to pay when they are sentenced, and to make the surcharge mandatory for all offenders.

La troisième modification aura pour effet de doubler le montant de la suramende qu'un contrevenant doit payer.
Third, the amount of the surcharge that an offender must pay would double under this legislation.

La troisième modification a pour effet de doubler le montant de la suramende qu'un contrevenant doit payer.
Third, the amount of the surcharge that an offender must pay would double under this legislation.

Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).
The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.

La suppression de la disposition relative au préjudice injustifié et la disposition visant à doubler le montant de la suramende seraient problématiques pour les contrevenants à faible revenu.
With respect to the withdrawal of the clause on undue hardship and the provision seeking to double the surcharge amount, this would be problematic for low income offenders.

Un montant de 2,7 milliards d'euros[12] a été identifié à cet effet pour les enveloppes nationales, auquel s'ajoutera un volet régional.
A sum of €2.7 billion[12] has been earmarked for this purpose in the national packages; there will also be regional funding.

Il convient néanmoins de souligner qu’à ce jour, Douane 2007 a produit ses effets, non pour un montant de 165,55 Mio EUR, mais pour un montant de 95 Mio EUR, auquel il faut ajouter les dépenses afférentes aux années à venir, qui devraient être de l’ordre de 10 à 15 Mio EUR.
Nonetheless, it should be noted that Customs 2007 achieved its impacts not at a cost of EUR 165.55 million, but of around EUR 95 million to date, plus additional spending estimated to be in the region of 10-15 million scheduled for the coming years.

Le financement se révèle de plus en plus être un élément important du soutien apporté tant à l'action antiterroriste de l'UE qu'aux efforts engagés à cet effet par les États membres. Pour les actions menées au sein de l'Union, ce financement a été fourni par le programme général «Sécurité et protection des libertés», auquel est intégré le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[27]. Pour la période 2007-2013, un montant total de 745 millions d'EUR a été octroyé afin d'appuyer les politiques de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des dizaines de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'Union ont été financés par ces programmes et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter.
Increasingly, funding has proven to be an important part of supporting both the EU's policies to combat terrorism, and the efforts of the Member States. For actions within the EU, such funding has been provided by way of the programme Security and Safeguarding Liberties, which includes the specific programme for prevention, preparedness and consequence management of terrorism and other security-related risks and the programme for prevention of and fight against crime [27]. Over the period 2007-2013, a total amount of 745 million € has been made available to support policies to counter terrorism and organised crime.

Avec une carte de débit concurrente de Visa, les frais seraient probablement de 40 cents environ, puis de 80 cents pour un sac de 200 $; pour une carte de crédit de base, les frais seraient d'au moins 1,50 $, montant auquel il faudrait ajouter la prime, et les frais gonflent à mesure que le prix du sac d'épicerie augmente.
For a competitive Visa debit, it would be around 40 cents; and then up, $200 bag, 80 cents; and a basic credit card would be, at minimum, $1.50. Then you add premium on top of that, and that escalates as the bag of groceries escalates.