Traduction de «l'avant-projet de loi me semble exceptionnellement louable » (Français → Anglais) :

En premier lieu, le préambule de l'avant-projet de loi me semble exceptionnellement louable, puisqu'il énumère d'importantes considérations et reconnaît dans le texte des valeurs fondamentales.
First, the preamble to the draft legislation is exceptionally good. It names a number of important considerations and entrenches core values in the legislation.

L'avant-projet de loi dont vous êtes saisis me semble plus équilibré et mieux élaboré que l'ancien projet de loi C-47, car il traite non seulement des interdictions, mais aussi de l'envers de la médaille, c'est-à-dire qu'il assure l'accès à des techniques éprouvées et bénéfiques.
I think there's another reasons to do that too, and it's that the language of the prohibition legislation could inadverently prohibit something it didn't mean to, or it could leave out something that then becomes possible. I think the proposed legislation you have in front of you is much better and more balanced than Bill C-47 was, because it addresses not just prohibitions but the other side of the coin, ensuring access to safe and beneficial technology use.

Avant de céder la parole à mon collègue, M. Lunney, je souhaite simplement dire que la procédure qu'instaure ce projet de loi me semble excellente.
I guess I just want to put a statement forward, and then I'll give this to my colleague Mr. Lunney. Would it not be logical to say that a process has been put into place, an excellent process?

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Tout d'abord, il est important de souligner que le principe de base de cette initiative me semble louable, bien que certaines composantes du projet de loi comportent des lacunes sérieuses dont les conséquences le sont tout autant. Mon collègue souhaite récompenser les résidents permanents qui s'enrôlent au sein des Forces armées canadiennes en accélérant l'obtention de la citoyenneté, et l'opposition officielle abonde en ce sens.
The hon. member wants to reward permanent residents who join the Canadian armed forces by speeding up citizenship approval, and the official opposition supports that idea.

Étant donné que cette loi pourrait être en vigueur pendant trente-trois ans, soit la durée de vie de la loi précédente; étant donné le nombre de produits chimiques homologués qui doivent être retirés du commerce en raison de leurs effets nocifs sur la santé ou sur l'environnement; et compte tenu des objectifs louables énoncés dans l'avant-projet de loi pour protéger la santé humaine et l'environnement en conformité avec les principes du développement durables, il semble clair qu'il faudrait des précisions en ce qui a trait à la «composition» qui «reflète les intérêts et les préoccupations en jeu».
Given that this act may be on the books for 33 years, the lifetime of the last act; given the number of registered chemical products that have had to be withdrawn during that time because of their pernicious health or environmental effects; and given the laudable goals set forth in the draft bill to protect human health and the environment in accordance with the principles of sustainable development; it seems clear that an elaboration should be made of who those persons are “whose interests and concerns are affected”.

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency on the need to suspend the processing and approval of integrated development plans (PAI) which incorporate non-development land into the development process, regardless of whether they are newly formulated or currently being processed, pending the entry into force of the revised legislation;

11. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité d'un moratoire concernant l'autorisation de nouveaux projets et plans de développement sur les sols non-urbanisable, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;
11. Is concerned about the risks associated with the development of projects that have already been decided although not yet started and about their possible consequences (it does appear that there is some haste to enter into new projects before promulgation of the new law which will necessarily seem more restrictive) and insists, as a matter of urgency, on the need for a moratorium as regards granting consent for new development projects and plans on non-development land, pending the entry into force of the revised legislation;

Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.
Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law, and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.