Traduction de «loi me semble exceptionnellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie
Exceptional Medical Expenses Act

Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles
Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances

loi générale sur les frais de maladie exceptionnels
Law on General Insurance against Special Medical Expenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En premier lieu, le préambule de l'avant-projet de loi me semble exceptionnellement louable, puisqu'il énumère d'importantes considérations et reconnaît dans le texte des valeurs fondamentales.
First, the preamble to the draft legislation is exceptionally good. It names a number of important considerations and entrenches core values in the legislation.

Absolument tout ce que contient le projet de loi me semble clocher.
Nothing about this Bill seems right to me.

Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.
The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
2. Where, by way of exception, it is clear from all the circumstances of the case that, at the time of death, the deceased was manifestly more closely connected with a State other than the State whose law would be applicable under paragraph 1, the law applicable to the succession shall be the law of that other State.

Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d’intérêt public devraient donner aux juridictions des États membres la possibilité d’écarter une disposition de la loi étrangère lorsque son application dans un cas précis serait manifestement contraire à l’ordre public du for.
Considerations of public interest should allow courts in the Member States the opportunity in exceptional circumstances to disregard the application of a provision of foreign law in a given case where it would be manifestly contrary to the public policy of the forum.

La première raison pour laquelle il faut appuyer ce projet de loi, me semble-t-il, relève d'une question de citoyenneté.
The first reason why this bill must be supported is, it seems to me, a matter of citizenship.

Des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l'exception d'ordre public et les lois de police.
Considerations of public interest justify giving the courts of the Member States the possibility, in exceptional circumstances, of applying exceptions based on public policy and overriding mandatory provisions.

Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, à la lumière des excellents discours des sénateurs Grimard et Kinsella, des observations des différents intéressés qui ont communiqué avec moi en tant que parrain du projet de loi - même si je ne suis pas un spécialiste en la matière - et des mémoires que j'ai reçus, le projet de loi me semble être le résultat d'un jeu d'équilibre très délicat où les créateurs ont fait la plupart des concessions.
Senator Gigantès: Honourable senators, from the excellent speeches by Senators Grimard and Kinsella, from the comments of the various stakeholders who have been contacting me as sponsor of the bill - even though I am hardly an expert in this subject - and from the briefings I have received, it seems that this bill results from a very delicate balancing act in which the creators did most of the conceding.

Honorables sénateurs, le projet de loi me semble être d'ordre environnemental.
Honourable senators, I believe this is an environmental bill.