Traduction de «l'autre chambre du parlement puisse débattre » (Français → Anglais) :

De fait, le projet de loi fait partie de ceux qui nécessitent le consentement royal, ce processus parlementaire ancestral qui consiste à obtenir l'autorisation de la reine pour que l'une ou l'autre Chambre du Parlement puisse débattre d'un projet de loi qui a une incidence sur les intérêts souverains et absolus de Sa Majesté.
This purpose places this bill in that class of bills that require the Royal Consent, that ancient parliamentary process to obtain the Queen's agreement for either house to debate or consider any bill that affects Her Majesty's sovereign and absolute interests.

Il revient alors aux Chambres du Parlement de débattre du projet de loi, y compris de ses incidences sur le plan constitutionnel, et de déterminer s'il y a lieu de l'adopter ou non.
It is then for the houses of Parliament to debate the proposed law, including its constitutional implications, and to determine whether or not it will pass and become law.

M Malmström a insisté pour laisser plus de temps pour que la nouvelle Commission puisse se renseigner sur le sujet, d’autres négociations, et pour que le Parlement puisse débattre la question de manière plus approfondie.
Mrs Malmström insisted on allowing more time for the new Commission to find out about the subject and for further negotiations, and for Parliament to discuss the matter more thoroughly.

Lorsque c'est le cas, le projet de loi S-202 prévoit la possibilité que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement puisse empêcher l'abrogation d'une loi ou d'une disposition d'une loi à la fin de l'année en adoptant une résolution à cette fin.
If this were the case, Bill S-202 would provide as a resolution that either House of Parliament could exempt an act or provision of an act from being repealed at the end of the year.

La tradition veut que le Parlement puisse débattre des questions comme il l'entend et modifier les motions dont il est saisi.
It is an ancient right of Parliament to debate as it sees fit and to amend the motions before it.

Il est bon - tout particulièrement dans l’intérêt des citoyens - que ce Parlement puisse à présent débattre des tarifs de l’itinérance, que les transferts de capitaux entre pays européens soient simplifiés, que, grâce à votre aide, des fonds aient pu être débloqués pour l’agriculture et que nous ayons avancé dans l’accord dit «Open skies» destiné à améliorer le trafic aérien entre l’Europe et l’Amérique.
It is good – and, in particular, it is in the interests of the public – that your House can now debate roaming tariffs, that money transfers between European countries are simpler, that it has been possible, with your help, to release funds for agriculture, and that we have made some progress in what is known as the Open Skies Agreement, that is to say on improving air traffic between Europe and America.

Mais est-ce que le président peut nous dire s’il va demander à ses services de proposer également des textes législatifs pour qu’enfin, le Parlement puisse en débattre en tant que colégislateur?
But can the President tell us whether he will be asking his services to propose legislative texts as well so that Parliament can at last debate them as co-legislator?

Nous estimons que cette question est importante, mais il est tout aussi important que le Parlement puisse en discuter et en débattre en toute liberté. Il doit pouvoir prendre une décision indépendamment des autres institutions comme le Conseil ou la Commission.
We believe the issue is important, and it is equally important for Parliament to be entirely free to discuss, debate and come to a decision on it quite separately from the other Institutions, such as the Council or the Commission.

Entre-temps, je crois que les deux Chambres du Parlement doivent débattre et décider de la question indépendamment de l'action ou de l'inaction du gouvernement.
In the meantime, I feel the issue must be properly debated and addressed in both Houses of Parliament, whether or not the government will take the lead.

Voilà notre proposition, et nous pensons qu'il est très important que ce Parlement puisse en débattre afin que vous puissiez parler en notre nom lors du sommet de lundi prochain.
This is our objective and we believe it is important that Parliament can hold a debate so that you can speak for us at the summit next Monday.