Traduction de «l'autorité compétente puisse prouver » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un opérateur professionnel soupçonne ou constate la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets sous sa responsabilité, il en informe immédiatement l'autorité compétente, afin que cette autorité compétente puisse prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 10.
1. Where a professional operator suspects or becomes aware that a Union quarantine pest or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1) is present in plants, plant products or other objects which are under that operator's control, it shall immediately notify the competent authority thereof, in order for that competent authority to take actions in accordance with Article 10.

Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.
The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.

d’accorder des dommages et intérêts au demandeur en cas de non-respect des délais fixés à l’article 7, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés, à moins que l’autorité compétente puisse prouver que le retard ne lui est pas imputable;
award damages to the applicant in case of non-compliance with time limits set in Article 7 where damages are claimed, unless the competent authority may prove that the delay is not imputable to it;

(b) d'accorder des dommages et intérêts au demandeur en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés, à moins que l'autorité compétente puisse prouver que le retard ne lui est pas imputable;
(b) award damages to the applicant in case of non-compliance with time limits set in Article 7 where damages are claimed, unless the competent authority may prove that the delay is not imputable to it;

1. Les États membres d’accueil veillent à ce que l’autorité compétente puisse exiger, à des fins statistiques, que toute entreprise d’investissement ayant une succursale sur leur territoire leur transmette des rapports périodiques sur les activités de cette succursale.
1. Host Member States shall provide that the competent authority may, for statistical purposes, require all investment firms with branches within their territories to report to them periodically on the activities of those branches.

2. Dans l’exercice des responsabilités que lui confère la présente directive, tout État membre d’accueil veille à ce que l’autorité compétente puisse exiger des succursales d’entreprises d’investissement qu’elles fournissent les informations nécessaires pour vérifier qu’elles se conforment aux normes qui leur sont applicables sur son territoire, pour les cas prévus à l’article 35, paragraphe 8.
2. In discharging their responsibilities under this Directive, host Member States shall provide that the competent authority may require branches of investment firms to provide the information necessary for the monitoring of their compliance with the standards set by the host Member State that apply to them for the cases provided for in Article 35(8).

Il appartient donc à l'autorité compétente de prouver dans chaque cas à l'opérateur économique concerné, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer ses règles techniques au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
It is therefore for the competent authority to prove in each case to the economic operator concerned, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing its technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, on the basis of established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

Les États membres veillent à ce que la notification à l'autorité compétente puisse être effectuée par lettre, courrier électronique, télécopie ou téléphone, sous réserve dans ce dernier cas qu'une confirmation soit donnée par écrit sur demande de l'autorité compétente.
Member States shall ensure that notification to the competent authority can be done by mail, electronic mail, telecopy or telephone, provided that in the latter case confirmation is notified by any written form upon request by the competent authority.

Or, s'il peut apparaître justifié de laisser à l'autorité compétente d'un État membre la faculté de refuser de prêter assistance, notamment dans le cas de l'existence d’une procédure judiciaire en cours ou d'un jugement définitif, il n'est pas acceptable qu'une autorité compétente puisse arguer d' "une charge administrative disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction intracommunautaire, mesurée en termes de préjudice potentiel pour le consommateur" ou encore d’une motivation insuffisante de la demande pour rejeter la demande d’assistance mutuelle.
If it is possible to justify allowing the competent authority of a Member State the freedom to refuse to lend assistance, particularly in the event of ongoing judicial proceedings or a final judgment, it is not acceptable for a competent authority to argue that there would be 'a disproportionate administrative burden on the requested authority in relation to the scale of the intra-Community infringement, in terms of the potential consumer detriment' or that a 'request is not well founded' and refuse the request for mutual assistance.