Traduction de «compétente de prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

prouver par des documents comptables et des pièces justificatives
prove by means of accounts and records

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’accorder des dommages et intérêts au demandeur en cas de non-respect des délais fixés à l’article 7, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés, à moins que l’autorité compétente puisse prouver que le retard ne lui est pas imputable;
award damages to the applicant in case of non-compliance with time limits set in Article 7 where damages are claimed, unless the competent authority may prove that the delay is not imputable to it;

(b) d'accorder des dommages et intérêts au demandeur en cas de non-respect des délais fixés à l'article 7, lorsque des dommages et intérêts sont réclamés, à moins que l'autorité compétente puisse prouver que le retard ne lui est pas imputable;
(b) award damages to the applicant in case of non-compliance with time limits set in Article 7 where damages are claimed, unless the competent authority may prove that the delay is not imputable to it;

L'un des risques, c'est d'avoir des personnes compétentes qui sont au fait parce qu'elles ont géré des projets et peuvent le prouver.
One of the risks is having competent people that are in the know because they have managed projects and have the scars to prove it.

C'est difficile de vous établir dans une région, mais il vous faut encore prouver que vous êtes effectivement une personne compétente, que vous pouvez faire votre travail et que oui, vous pouvez m'embaucher.
It's hard to settle and establish yourself into an area, but then you have to prove that yes, you are a competent person, you can do your job, and yes, you can hire me.

En vertu de cette directive, lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination sont établis devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve pèse sur les parties défenderesses concernées, qui doivent prouver que, nonobstant cette apparence de discrimination, il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
Pursuant to that directive, where facts from which it may be presumed that there has been discrimination are established before a court or another competent authority, the burden of proof shifts to the defendants concerned who must prove that, notwithstanding the appearance of discrimination, there has been no breach of the principle of equal treatment.

Il appartient donc à l'autorité compétente de prouver dans chaque cas à l'opérateur économique concerné, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer ses règles techniques au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
It is therefore for the competent authority to prove in each case to the economic operator concerned, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing its technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, on the basis of established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

- les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, based on established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

C'était un système de dotation encombré par les tracasseries administratives et la paperasserie, dans lequel il était beaucoup plus important de prouver qu'on avait suivi un processus compliqué que de nommer une personne compétente dans des délais raisonnables pour rendre le meilleur service possible aux Canadiens.
It was a staffing system that became clogged with process and red tape, a system where it became far more important to prove cumbersome processes had been followed than it was to appoint a competent person in a timely way to share the best possible service to Canadians.

M. Gerry Scott: Dans l'état actuel des choses, l'un des éléments que le comité pourrait envisager dans le cadre de la préparation du budget 2000 pourrait être un concours financier offert par les administrations municipales et régionales et les gouvernements provinciaux qui favoriserait des projet pilotes de ce genre, ce qui servirait à prouver aux autorités compétentes en matière de décharges publiques que cette formule est non seulement réalisables, mais aussi utile sur le plan financier et environnemental.
Mr. Gerry Scott: At this point, one of the specific things this committee could also look at in preparation for Budget 2000 would be financing support, through municipal, regional, and provincial governments, so that more of these are used as pilots to actually demonstrate to landfill authorities that this can work and that it can be financially and environmentally beneficial.