Vertaling van "compétentes peuvent prouver " (Frans → Engels) :

L'un des risques, c'est d'avoir des personnes compétentes qui sont au fait parce qu'elles ont géré des projets et peuvent le prouver.
One of the risks is having competent people that are in the know because they have managed projects and have the scars to prove it.

3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent également autoriser les ventes liées lorsque le prêteur peut prouver à son autorité compétente que, en prenant dûment en compte la disponibilité et le prix des produits en question proposés sur le marché, les produits ou catégories de produits liés offerts, dans des conditions similaires qui ne sont pas proposés séparément présentent des avantages évidents pour le consommateur.
3. Notwithstanding paragraph 1, Member States may allow tying practices when the creditor can demonstrate to its competent authority that the tied products or categories of product offered, on terms and conditions similar to each other, which are not made available separately, result in a clear benefit to the consumers taking due account of the availability and the prices of the relevant products offered on the market.

Il appartient donc à l'autorité compétente de prouver dans chaque cas à l'opérateur économique concerné, sur la base des éléments techniques ou scientifiques pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt public l'obligent à imposer ses règles techniques au produit ou type de produit en question et que des mesures moins restrictives ne peuvent être appliquées.
It is therefore for the competent authority to prove in each case to the economic operator concerned, on the basis of the relevant technical or scientific elements available, that there are overriding reasons of public interest for imposing its technical rules on the product or type of product in question and that less restrictive measures cannot be used.

les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, on the basis of established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

- les autorités compétentes peuvent prouver, sur la base de faits établis, que le traitement des données personnelles concernées est réellement nécessaire à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuites judiciaires relatives à des infractions pénales,
- competent authorities can demonstrate, based on established facts, a clear need to process the personal data concerned for the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence, and

Par exemple, les États membres peuvent décider d'exonérer les exploitants qui ont porté atteinte à l'environnement s'ils démontrent que les dommages sont imputables à des activités ou des émissions expressément autorisées par les autorités compétentes et s'ils peuvent également prouver qu'ils n'ont pas commis de faute ou de négligence.
For instance, Member States may decide to exempt operators who have caused environmental damage if they demonstrate that the damage was caused by activities or emissions expressly authorised by the competent authorities and if they can also prove that they were not at fault or negligent.

Évidemment, les justifications au titre de la directive sont également valables pour les OGM : si la dissémination a été expressément autorisée ou si l'effet préjudiciable était imprévisible dans l'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque, et si l'exploitant n'a pas été négligent, ce qu'il doit prouver, les autorités compétentes peuvent le décharger de sa responsabilité.
Of course, the defences under the Directive also apply in the case of GMOs: If the release of the GMO was specifically authorised or if it was not possible to anticipate the damaging effect on the basis of the state of scientific and technical knowledge at the time, and if the operator was not negligent, all of which the operator has to prove, the competent authorities can exempt him/her from liability.

7. Enfin, le Conseil demande à la Commission de définir clairement les obligations de toutes les parties intéressées aux régimes préférentiels et de proposer ensuite une solution au problème des demandes rétroactives de droits qui, sans mettre en péril le but et les principes des régimes tarifaires préférentiels et tout en respectant fermement le devoir d'égalité de traitement de tous les importateurs, tienne compte du principe voulant que les importateurs communautaires qui ont rempli toutes leurs obligations et peuvent le prouver ne doivent pas être pénalisés par des demandes rétroactives et imprévues de paiement de droits portant sur des sommes importantes, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée".
7. Finally, the Council urges the Commission to set out clearly the obligations of all the parties involved in the preferential arrangements and to propose a solution to the retrospective duty issue which, while not endangering the purpose and principles of the preferential tariff arrangements and while maintaining a firm stance that all importers should be treated equally, takes into account the principle that EC importers who have met all their obligations and can demonstrate that they have done so should not be penalised by receiving large, unexpected retrospective duty demands and in particular where they were misled by the competent authority concerned".

Il estime plutôt qu'il y a des limites au risque commercial que l'importateur devrait supporter et que les importateurs ne devraient peut-être pas être exposés à des demandes rétroactives et imprévues de droits portant sur des sommes importantes lorsqu'ils ont rempli les obligations visées au point 14 et peuvent le prouver, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée.
Rather it believes that there are limits to the commercial risk that the importer should bear and that it may not be appropriate for importers to face large, unexpected retrospective duty claims where they have met the obligations referred to in paragraph 14 and can demonstrate that this is so and in particular where they were misled by the competent authority concerned.