Traduction de «moins que l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La demande de l’autorité compétente nationale doit: a) identifier l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle à l’égard duquel l’autorité compétente nationale considère que la BCE doit assumer la surveillance prudentielle directe; et b) indiquer pourquoi la surveillance prudentielle de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle par la BCE est nécessaire pour garantir l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.
2. The NCA’s request shall: (a) identify the less significant supervised entity or less significant supervised group in respect of which the NCA is of the view that the ECB should assume direct supervision, and (b) state why supervision of the less significant supervised entity or less significant supervised group by the ECB is necessary in order to ensure the consistent application of high supervisory standards.

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants
By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.

7. condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;
7. Condemns the execution of Daniel Nsofor by the Nigerian authorities for crimes committed when he was under 18 years of age; recommends that the authorities take the necessary steps to implement the UN Convention on the Rights of the Child and the 2010 concluding observations on Nigeria, in particular by ensuring that the definition of the child in domestic legislation and at state level is in full compliance with that set out in the Convention on the Rights of the Child, to review the files of all prisoners on death row for crimes committed before the age of 18, and to outlaw the death penalty for all persons under the age of 18 in domestic legislation;

K. considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres; considérant que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison; considérant que les autorités vietnamiennes ont assigné à résidence Tim Sakhorn, moine khmer krom, après sa sortie de prison en juin 2008; considérant que ces autorités sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers,
K. whereas members of the ethnic Khmer minority (Khmer Krom) in southern Vietnam have suffered religious persecution and land confiscation; whereas the authorities defrocked approximately 20 Khmer Krom Buddhist monks for their participation in a peaceful protest in February 2007 calling for greater religious freedom, and sentenced five to imprisonment; whereas the Vietnamese authorities have placed Khmer Krom monk Tim Sakhorn under house arrest following his release from prison in June 2008; whereas the authorities have used excessive force against Khmer Krom farmers petitioning for resolution of land conflicts,

2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu’il s’agisse ou non d’une autorité individuelle ou d’un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d’attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.
2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments.

L'Autorité considérera normalement que les contributions suivantes (16) à la restructuration d'une entreprise sont appropriées: au moins 25 % dans le cas des petites entreprises, au moins 40 % pour les entreprises moyennes et au moins 50 % pour les grandes entreprises.
The Authority will normally consider the following contributions (16) to the restructuring to be appropriate: at least 25 % in the case of small enterprises, at least 40 %, for medium-sized enterprises and at least 50 % for large firms.

Je ne pense pas non plus qu’il s’agisse d’une bonne idée que les entités financières puissent choisir l’entité de contrôle finale. Je crois que la formule proposée par la Commission est plus cohérente, qu’elle est plus respectueuse des directives antérieures, plus cohérente avec le bon sens - c’est l’autorité nationale qui connaît le mieux quel est le droit national applicable, dont l’investisseur doit être informé - et que, surtout, elle offre moins de risques parce qu’à mon sens, la formule de la liberté absolue crée une concurrence, une course entre les autorités de contrôle pour placer la barre moins haut et attirer les investisseurs, ce qui serait préjudiciable à la sécurité juridique.
I believe that the formula proposed by the Commission is more coherent and gives greater respect to the previous Directives, and shows a greater degree of common sense – that it is the national authority which has the best knowledge of the applicable national law, of which it should inform the investor – and that, above all, it presents the least risks, because the absolute freedom formula, in my opinion, opens up a competition, a race between the supervisory authorities to make things too easy and attract investors who would be a threat to legal certainty.

5. est conscient que la mère célibataire type est souvent sans travail ou occupe un emploi à temps partiel moins bien payé, moins stable et peu susceptible de permettre l'acquisition d'une formation élémentaire ou de nouvelles compétences, ce qui lui ferme toute perspective de carrière ou d'amélioration de son employabilité, et est préoccupé par le fait que, faute notamment d'une politique adéquate des autorités, une image fausse commence à s'imposer, celle de la mère célibataire qui est souvent, de son propre gré, sans travail ou préfère un emploi moins bien payé ou à temps partiel plutôt qu'une carrière à temps plein bien rémunérée, et qui exploiterait abusivement des avantages du régime de sécurité sociale;
5. Recognises that the typical single mother is often without work or in less well- paid, parttime jobs characterised by lower job security and with little possibility of acquiring basic or new skills thus blocking a further career or improving employability; is concerned by the fact that, partly due to the lack of an adequate official policy, the misconception arises that the typical single mother is often deliberately without work - or prefers less well-paid, part-time jobs to full-time well-paid jobs and, therefore, benefits excessively from the social security system;