Vertaling van "refuser de prêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser de prêter serment de fidélité
non-juring

refus de prêter serment
refusal to be sworn

personne qui refuse de prêter serment de fidélité
non-juror

Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

incapable de prêter serment | incompétent à prêter serment
incompetent to take an oath

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;
And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;

(2) L’électeur qui refuse de prêter serment au motif qu’il n’est pas tenu de le faire en vertu de la présente loi peut en appeler au directeur du scrutin; si celui-ci, après consultation du scrutateur ou du greffier du scrutin du bureau de scrutin, décide que l’électeur n’est effectivement pas tenu de prêter serment, il ordonne qu’il soit permis à cet électeur de voter, s’il est habile à voter.
(2) If an elector refuses to take an oath because he or she is not required to do so under this Act, the elector may appeal to the returning officer. If, after consultation with the deputy returning officer or the poll clerk of the polling station, the returning officer decides that the elector is not required to take the oath, and if the elector is entitled to vote in the polling division, the returning officer shall direct that he or she be allowed to do so.

En 1994, le comité permanent de l'industrie et le comité de travail sur la petite entreprise ainsi que d'autres études ont retenu quatre déficiences sur le marché du capital que les petites entreprises perçoivent parfois comme étant des failles: une «faille associée au risque» renvoie aux prêteurs qui refusent de prêter à n'importe quel prix aux entreprises qui présentent des risques plus nombreux que la moyenne; une «faille d'importance» qui fait que les prêteurs refusent de prêter des sommes inférieures à 100 000 $ parce que ces prêts paraissent non rentables; une «faille considérée» qui rend les prêteurs hésitants à financer des entreprises à peu de valeur active qui développent de nouvelles technologies ou s'installent dans de nouveaux marchés d'exportation; et une «faille relative à la flexibilité» qui fait que le prêteur attend des remboursements réguliers, sans tenir compte d'un mouvement de trésorerie instable, ce qui est le cas de nombreuses petites entreprises en croissance.
In 1994, the Standing Committee on Industry, the Small Business Working Committee and other research identified four capital market inefficiencies which were sometimes seen as gaps by small business: the " risk gap" , linked to lenders' unwillingness to lend at any price to riskier businesses; the " size gap" that denies loans under $100,000 which were seen as unprofitable; a " knowledge gap" that makes lenders reluctant to finance low-asset firms developing new technologies or new export markets; and a " flexibility gap" that expects steady payments, not taking into account the unsteady cash flow of many growing small businesses.

Il pourrait arriver, par exemple, qu'un scrutateur un peu trop zélé demande à un électeur de prêter serment pour une raison quelconque et que l'électeur, connaissant la loi mieux que le scrutateur, refuse de prêter serment parce que, d'après lui, il n'y a pas de raison qu'il le fasse.
It could happen, for example, that a deputy returning officer who is a little too zealous asks an elector to take an oath for some reason and that the elector, knowing the law better that the deputy returning officer, refuses to take the oath because he or she believes there is no reason to do so.

M. John Bryden: Si vous puisez dans votre expérience personnelle, connaissez-vous des gens qui ont refusé de prêter le serment de citoyenneté parce qu'ils ne voulaient pas prêter allégeance à la reine ou se plier aux exigences en ce qui concerne la reine?
Mr. John Bryden: Do you know any instances, just in your own range of experience, of people who have not taken the oath of citizenship because of its requirement that one swear allegiance to the Queen or the Queen requirement?

D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,
D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,

L’UE est une fois encore sa propre ennemie, refusant de prêter attention à ses propres études qui ont conclu qu’une réduction de 30% des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour empêcher de façon réellement irréversible le réchauffement mondial et les plus de 86 000 morts supplémentaires liées au climat enregistrées chaque année dans l’UE.
The EU is once again its own worst enemy, pushing to one side its own studies which conclude that a 30% reduction in greenhouse gas emissions is needed to actually prevent irreversible global warming and with it up to 86 000 additional climate-related deaths per year in the EU.

Nous avons voté en faveur du rapport de la Cour des comptes dans lequel nous demandions un système de feux de signalisation, mais la commission des budgets a ensuite refusé de prêter son autorité à ce système, avec des réserves correspondantes.
We have voted in favour of the report of the Court of Auditors in which we called for a traffic light system, but the Committee on Budgets later refused to lend its authority to this system with corresponding reserves.

L'appréciation de la validité des arguments invoqués à l’appui d'un refus de prêter assistance basé sur les points a) et c) du paragraphe 2 de l’article 14 du présent règlement ne peut relever seulement de l’autorité qui les invoque pour justifier sa propre abstention à coopérer.
The assessment of the validity of arguments put forward to support a refusal to offer assistance on the basis of points a and c of Article 14(2) cannot be solely the responsibility of the authority citing them to justify its own failure to cooperate.

Or, s'il peut apparaître justifié de laisser à l'autorité compétente d'un État membre la faculté de refuser de prêter assistance, notamment dans le cas de l'existence d’une procédure judiciaire en cours ou d'un jugement définitif, il n'est pas acceptable qu'une autorité compétente puisse arguer d' "une charge administrative disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction intracommunautaire, mesurée en termes de préjudice potentiel pour le consommateur" ou encore d’une motivation insuffisante de la demande pour rejeter la demande d’assistance mutuelle.
If it is possible to justify allowing the competent authority of a Member State the freedom to refuse to lend assistance, particularly in the event of ongoing judicial proceedings or a final judgment, it is not acceptable for a competent authority to argue that there would be 'a disproportionate administrative burden on the requested authority in relation to the scale of the intra-Community infringement, in terms of the potential consumer detriment' or that a 'request is not well founded' and refuse the request for mutual assistance.