Traduction de «l'autorité budgétaire décide quelles seront » (Français → Anglais) :

Je dis uniquement cela pour que tout le monde sache que le Comité permanent des transports est en fait allé beaucoup plus loin que ce qui est proposé dans le projet de loi et qu'il nous faut maintenant décider quelles seront, parmi les recommandations que nous avons formulées, celles qu'il conviendrait d'incorporer au texte du projet de loi.
So that's just to clear the matter that the Standing Committee on Transport in fact has gone a lot farther than this bill has, and now we're at the stage where we ask how many of our recommendations we fold back into the legislation.

Sur la base de cette évaluation, l'autorité budgétaire décide quelles seront les activités qui seront intégrées dans le budget général des Communautés européennes.
Based on this assessment, the budgetary authority shall decide which activities shall be incorporated in the general budget of the European Communities.

Sur la base de cette évaluation, l'autorité budgétaire décide quelles seront les activités qui seront intégrées dans le budget général.
Based on this assessment, the budgetary authority shall decide which activities shall be incorporated in the general budget.

C'est au gouvernement de décider quelles seront ces mesures.
It is up to the government to decide what those measures will be.

L'autorité budgétaire décide du montant de la subvention dans le cadre de la procédure budgétaire anuelle et sur la base du niveau des autres contributions fixées par l'autorité législative. En outre, le contrôle des comptes est effectué par la Cour des comptes.
The budgetary authority decides on the amount of the subsidy in the context of the annual budgetary procedure and on the basis of the level of other contributions set up by the legislative authority; moreover, the Court of Auditors should undertake the auditing of accounts.

3. estime que l'enveloppe budgétaire de 351 millions d'euros n'est compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières que si l'autorité budgétaire décide de réduire les montants destinés à d'autres politiques ou par le recours aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire .
3. Considers that the financial framework of EUR 351 million is compatible with the ceiling of heading 4 of the Financial Perspective only if the budgetary authority decides to reduce the amounts for other policies or through recourse to the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ;

Il est important de rappeler, pour le bénéfice des personnes qui suivent ce débat, que les projets de loi ainsi que les motions qui sont présentés par les députés à la Chambre des communes sont examinés par un sous-comité de parlementaires, le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a le pouvoir et le mandat de décider quelles seront les affaires qui feront l'objet d'un vote.
It is important to point out, for the benefit of those following this debate, that bills and motions introduced in the House of Commons by members are examined by a sub-committee of parliamentarians, the Sub-committee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Si l'autorité budgétaire décide d'allouer tous les crédits d'engagement destinés à l'action spécifique dans le cadre de l'exercice budgétaire 2002, les termes de cet article ne devraient pas être changés.
If the budgetary authority decides to earmark all the commitment credits dedicated to the specific action in the budgetary year 2002, the wording of that article should remain unchanged.

Il vient se donner non seulement une loi, mais accorde le pouvoir au ministre lui-même, en dehors de tout le monde, de décider quelles seront les espèces menacées ou en voie de disparition (1725) Il va également se donner le pouvoir de décider si oui ou non il va mettre en oeuvre les plans de rétablissement lorsqu'on aura reconnu des espèces, il va lui-même se donner le vote.
It not only tables legislation but gives the minister the power to circumvent everyone and decide for himself which species will be designated threatened or endangered (1725) He will also have the power to decide whether or not to implement recovery plans once species are designated.

C'est aux trois paliers de gouvernement de décider quelles seront leurs parts respectives.
It's up to the three governments to decide what their respective shares will be.